CP31/26-0010
Onontvankelijk
CP - Tournai
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DÉCISION DE LA DIRECTION - SURPOPULATION
L’attribution d’un espace de séjour est une mesure d’ordre, qui relève des attributions de la direction; celle-ci jouit, pour ce faire, d’un large pouvoir discrétionnaire.
Sauf à démontrer qu’elle a manqué à un devoir propre de sa fonction -ce qui n’est pas le cas- la direction est censée exercer cette prérogative dans l’intérêt du service, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement, l’ordre et la sécurité au sein de celui-ci.
Dans cette mesure, l’attribution d’un espace de séjour constitue une pure mesure d’ordre intérieur, un acte qui ne cause pas grief à son destinataire, qui ne porte pas atteinte à sa situation juridique interne.
La Commission des plaintes n’est pas compétente pour connaître de la plainte.
L’attribution d’un espace de séjour est une mesure d’ordre, qui relève des attributions de la direction; celle-ci jouit, pour ce faire, d’un large pouvoir discrétionnaire.
Sauf à démontrer qu’elle a manqué à un devoir propre de sa fonction -ce qui n’est pas le cas- la direction est censée exercer cette prérogative dans l’intérêt du service, afin d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement, l’ordre et la sécurité au sein de celui-ci.
Dans cette mesure, l’attribution d’un espace de séjour constitue une pure mesure d’ordre intérieur, un acte qui ne cause pas grief à son destinataire, qui ne porte pas atteinte à sa situation juridique interne.
La Commission des plaintes n’est pas compétente pour connaître de la plainte.