CP31/26-0038
Gegrond
CP - Tournai
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Fouille op het lichaam
DISCIPLINAIRE - FOUILLE AU CORPS - MESURE PROVISOIRE
Il ressort du RD1821 que le plaignant a bien insulté un agent, ce qu’il a d’ailleurs reconnu ; ces faits sont constitutifs des deux premières infractions qui lui sont reprochées.
En revanche, le refus d’obtempérer n’est pas établi.
Les faits rapportés ne justifiaient ni l’application d’une mesure provisoire ni l’exécution d’une fouille au corps ; ces mesures étaient disproportionnées par rapport à la situation.
Et compte tenu des circonstances, et particulièrement de l’enfermement en cellule de punition intervenu à titre de mesure provisoire, la sanction infligée est, elle aussi, disproportionnée.
La durée de l’ES sera fixée à 3 jours.
La plainte est donc partiellement fondée.
Il ressort du RD1821 que le plaignant a bien insulté un agent, ce qu’il a d’ailleurs reconnu ; ces faits sont constitutifs des deux premières infractions qui lui sont reprochées.
En revanche, le refus d’obtempérer n’est pas établi.
Les faits rapportés ne justifiaient ni l’application d’une mesure provisoire ni l’exécution d’une fouille au corps ; ces mesures étaient disproportionnées par rapport à la situation.
Et compte tenu des circonstances, et particulièrement de l’enfermement en cellule de punition intervenu à titre de mesure provisoire, la sanction infligée est, elle aussi, disproportionnée.
La durée de l’ES sera fixée à 3 jours.
La plainte est donc partiellement fondée.