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CP31/26-0075

Onontvankelijk CP - Tournai Klachtencommissie Ordemaatregel
MESURE D'ORDRE - DELAI

la plainte a été introduite hors délai, à savoir après l’expiration du délai de 7 jours prévu à l’article 150, § 5, de la loi de principes.
La plainte est irrecevable.