CP31/26-0083
Onontvankelijk
CP - Tournai
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
IRRECEVABLE
Le champ d’application du droit de plainte porte sur les décisions individualisées prises par la direction ou au nom de celle-ci, sur la base de la loi de principes ou de toute autre règlementation applicable qui s’y rapporte, et relatives au statut juridique interne du détenu concerné.
M. [B.] se plaint de ne pas avoir reçu communication, par la direction, des comptes rendus des réunions de l’organe de concertation des détenus (OCD).
Or, le plaignant n’est pas membre de l’OCD ; et seules les personnes qui ont participé en tant que membres auxdites réunions en reçoivent communication (voir : AR du 22/06/2018, art. 11).
L’absence de communication à M. [B.] des comptes rendus en cause résulte donc de dispositions réglementaires appliquées à tous les détenus non-membres de l’OCD collectivement, et non d’une décision directoriale prise à l’égard du plaignant individuellement.
Pour cette raison, la plainte est irrecevable.
Le champ d’application du droit de plainte porte sur les décisions individualisées prises par la direction ou au nom de celle-ci, sur la base de la loi de principes ou de toute autre règlementation applicable qui s’y rapporte, et relatives au statut juridique interne du détenu concerné.
M. [B.] se plaint de ne pas avoir reçu communication, par la direction, des comptes rendus des réunions de l’organe de concertation des détenus (OCD).
Or, le plaignant n’est pas membre de l’OCD ; et seules les personnes qui ont participé en tant que membres auxdites réunions en reçoivent communication (voir : AR du 22/06/2018, art. 11).
L’absence de communication à M. [B.] des comptes rendus en cause résulte donc de dispositions réglementaires appliquées à tous les détenus non-membres de l’OCD collectivement, et non d’une décision directoriale prise à l’égard du plaignant individuellement.
Pour cette raison, la plainte est irrecevable.