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CP35/22-0010
Onontvankelijk
CP - Marneffe
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
COMPETENCE
La Commission des plaintes n'est pas compétente pour examiner une plainte contre une décision du procureur du Roi.
La Commission des plaintes n'est pas compétente pour examiner une plainte contre une décision du procureur du Roi.