CP36/23-0019
Gegrond
Tegemoetkoming
CP - Haren
Klachtencommissie
Tucht
Ordemaatregel
SANCTION - MATERIALITE - MUTATION - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - PUNTENSYSTEEM
Rien n’établit que la dégradation du téléviseur était volontaire. Or la loi de principes sanctionne uniquement la dégradation intentionnelle de biens. Cette infraction ne pouvait donc être retenue contre le plaignant.
Concernant l’incident au retour du préau, le directeur a déclaré lors de l’audition disciplinaire avoir regardé les images et constaté un comportement inapproprié du plaignant. Or ce point est contesté par le plaignant et n’a été soumis au principe du contradictoire ni lors de la procédure disciplinaire ni lors de la procédure de plainte.
Il en résulte que ces éléments doivent être écartés et que seuls les faits reconnus par le plaignant peuvent être retenus, à savoir la profération d’injures. Il s’agit d’une infraction de 2nde catégorie.
L’infraction de possession de GSM est quant à elle établie et pouvait être dûment sanctionnée.
Le degré de la sanction est motivé par 3 infractions de 1ère catégorie.
Il ressort de ce qui précède que les infractions dûment établies sont :
- une infraction de 1ère catégorie (possession GSM) ;
- une infraction 2nde catégorie (profération d’injures).
Une sanction de 21 jours d’IES apparaît donc déraisonnable.
Le caractère déraisonnable de la sanction de 21 jours d’IES, au motif que deux des quatre infractions reprochées au plaignant ne sont pas valablement établies, s’étend nécessairement à la décision d’appliquer l’annexe 3 du ROI et de transférer le plaignant en régime fermé, cette décision n’étant justifiée, selon la direction, que par l’accumulation de ces quatre infractions.
La plainte est fondée.
Rien n’établit que la dégradation du téléviseur était volontaire. Or la loi de principes sanctionne uniquement la dégradation intentionnelle de biens. Cette infraction ne pouvait donc être retenue contre le plaignant.
Concernant l’incident au retour du préau, le directeur a déclaré lors de l’audition disciplinaire avoir regardé les images et constaté un comportement inapproprié du plaignant. Or ce point est contesté par le plaignant et n’a été soumis au principe du contradictoire ni lors de la procédure disciplinaire ni lors de la procédure de plainte.
Il en résulte que ces éléments doivent être écartés et que seuls les faits reconnus par le plaignant peuvent être retenus, à savoir la profération d’injures. Il s’agit d’une infraction de 2nde catégorie.
L’infraction de possession de GSM est quant à elle établie et pouvait être dûment sanctionnée.
Le degré de la sanction est motivé par 3 infractions de 1ère catégorie.
Il ressort de ce qui précède que les infractions dûment établies sont :
- une infraction de 1ère catégorie (possession GSM) ;
- une infraction 2nde catégorie (profération d’injures).
Une sanction de 21 jours d’IES apparaît donc déraisonnable.
Le caractère déraisonnable de la sanction de 21 jours d’IES, au motif que deux des quatre infractions reprochées au plaignant ne sont pas valablement établies, s’étend nécessairement à la décision d’appliquer l’annexe 3 du ROI et de transférer le plaignant en régime fermé, cette décision n’étant justifiée, selon la direction, que par l’accumulation de ces quatre infractions.
La plainte est fondée.