CP36/23-0024
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Fouille op het lichaam
FOUILLE - IRRECEVABLE - DELAI
La décision contestée étant une fouille à corps, la plaignante en a immédiatement eu connaissance. Or elle n’a rédigé sa plainte que 10 jours plus tard.
Interrogée, la plaignante explique qu’elle ne disposait pas du formulaire de plainte, se trouvant en isolement en espace de séjour (IES). L’IES a commencé 4 jours après la fouille contestée. La plaignante a donc eu l’opportunité de demander le formulaire en temps voulu, avant sa sanction. Rien n’empêche non plus de remettre une plainte sur papier libre si des formulaires ne sont pas disponibles.
La plaignante n’a pas agi avec toute la diligence requise.
Dès lors, la plainte est irrecevable.
La décision contestée étant une fouille à corps, la plaignante en a immédiatement eu connaissance. Or elle n’a rédigé sa plainte que 10 jours plus tard.
Interrogée, la plaignante explique qu’elle ne disposait pas du formulaire de plainte, se trouvant en isolement en espace de séjour (IES). L’IES a commencé 4 jours après la fouille contestée. La plaignante a donc eu l’opportunité de demander le formulaire en temps voulu, avant sa sanction. Rien n’empêche non plus de remettre une plainte sur papier libre si des formulaires ne sont pas disponibles.
La plaignante n’a pas agi avec toute la diligence requise.
Dès lors, la plainte est irrecevable.