FOUILLE - MOTIVATION
La loi de principes ne permet une fouille au corps qu’en présence d’indices individualisés, et exige une décision motivée individuelle. Une motivation générale, sans référence aux gestes concrets de la personne concernée, ou aux informations précises reçues par l’autorité, n’offre pas de garanties procédurales suffisantes et ne correspond pas à l’exigence légale de motivation.
La note de la DGEPI du 10 septembre 2018 relative à l’interprétation de la notion d’« indice individualisé ». précise : « Le directeur estime que l’ordre ou la sécurité est compromis parce qu’il soupçonne le détenu d’être en possession d’objet ou de substances interdits ou dangereux qui ne peuvent être détectés par la fouille des vêtements ou la détection de métaux. La décision de procéder à la fouille au corps est imposée à titre réactif afin d’intercepter les objets ou substances. Dans ce cas, les indices individualisés consistent en des agissements suspects dans le chef du détenu. »
La direction ne fournit rien d’autre que la décision de fouille qui mentionne un déplacement « vers une autre cellule » et le fait qu’il aurait caché quelque chose dans son dos. Etant donné la sanction d’isolement que subissait le plaignant au moment des faits, un tel déplacement paraît improbable et requiert, le cas échant, des informations sérieusement établies. Dans le cas présent, aucun rapport ne relate le déplacement du plaignant, ni le lieu où il se serait rendu, ni qui il aurait rencontré, ni qui a constaté ce déplacement.
Il en résulte que rien ne permet à la Commission de considérer les faits comme établis. La décision de fouille était donc illégale et doit être annulée.
La loi de principes ne permet une fouille au corps qu’en présence d’indices individualisés, et exige une décision motivée individuelle. Une motivation générale, sans référence aux gestes concrets de la personne concernée, ou aux informations précises reçues par l’autorité, n’offre pas de garanties procédurales suffisantes et ne correspond pas à l’exigence légale de motivation.
La note de la DGEPI du 10 septembre 2018 relative à l’interprétation de la notion d’« indice individualisé ». précise : « Le directeur estime que l’ordre ou la sécurité est compromis parce qu’il soupçonne le détenu d’être en possession d’objet ou de substances interdits ou dangereux qui ne peuvent être détectés par la fouille des vêtements ou la détection de métaux. La décision de procéder à la fouille au corps est imposée à titre réactif afin d’intercepter les objets ou substances. Dans ce cas, les indices individualisés consistent en des agissements suspects dans le chef du détenu. »
La direction ne fournit rien d’autre que la décision de fouille qui mentionne un déplacement « vers une autre cellule » et le fait qu’il aurait caché quelque chose dans son dos. Etant donné la sanction d’isolement que subissait le plaignant au moment des faits, un tel déplacement paraît improbable et requiert, le cas échant, des informations sérieusement établies. Dans le cas présent, aucun rapport ne relate le déplacement du plaignant, ni le lieu où il se serait rendu, ni qui il aurait rencontré, ni qui a constaté ce déplacement.
Il en résulte que rien ne permet à la Commission de considérer les faits comme établis. La décision de fouille était donc illégale et doit être annulée.