SANCTION - SUBSIDIARITE
Le plaignant ne conteste pas être sorti de sa cellule sans son badge et avoir refusé de rentrer en cellule à la fin des activités.
Cependant :
- à aucun moment, il ne s’est montré menaçant ou agressif ;
- après discussion avec un agent et un autre détenu, il a accepté de rentrer en cellule ;
- l’incident a été rapidement clos et rien n’indique que l’ordre ou la sécurité ont été mis en danger.
D’une part, d’après l’article 122 (2ème alinéa) de la loi de principes :
« Le recours à la procédure disciplinaire doit être limité aux situations dans lesquelles le maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement le justifient de manière impérieuse et qu'aucun autre moyen ne peut être employé pour l'assurer. »
Les Règles pénitentiaires européennes prévoient également que la procédure disciplinaire ne soit qu’un mécanisme de dernier ressort, et que son recours soit justifié par une atteinte à l’ordre ou la sécurité :
« 56.1 Les procédures disciplinaires doivent être des mécanismes de dernier ressort.
56.2 Dans toute la mesure du possible, les autorités pénitentiaires doivent recourir à des mécanismes de restauration et de médiation pour résoudre leurs différends avec les détenus et les disputes entre ces derniers.
57.1 Seul un comportement susceptible de faire peser une menace sur le bon ordre, la sûreté et la sécurité peut être défini comme une infraction disciplinaire ».
Dans le cas présent :
- La direction ne motive pas en quoi le recours à la procédure disciplinaire était nécessaire ni en quoi l’ordre ou la sécurité le justifiaient de manière impérieuse ;
- Au demeurant, la direction n’explique pas non plus en quoi le non-port du badge pendant quelques instants, pendant des activités communes en présence d’agents, est tellement grave qu’il justifie une des sanctions des plus sévères ;
- Les pièces du dossier démontrent que le plaignant est rentré dans sa cellule après discussion, ce qui correspond à l’exigence légale de privilégier le dialogue. Dès lors, le recours à une procédure disciplinaire était inutile ;
- La direction ne tient pas non plus compte des problèmes récurrents de TV et téléphonie déjà maintes fois dénoncés par les détenus et la CDS et le besoin légitime des détenus d’obtenir des réponses et informations.
La plainte est fondée.
Le plaignant ne conteste pas être sorti de sa cellule sans son badge et avoir refusé de rentrer en cellule à la fin des activités.
Cependant :
- à aucun moment, il ne s’est montré menaçant ou agressif ;
- après discussion avec un agent et un autre détenu, il a accepté de rentrer en cellule ;
- l’incident a été rapidement clos et rien n’indique que l’ordre ou la sécurité ont été mis en danger.
D’une part, d’après l’article 122 (2ème alinéa) de la loi de principes :
« Le recours à la procédure disciplinaire doit être limité aux situations dans lesquelles le maintien de l'ordre et de la sécurité de l'établissement le justifient de manière impérieuse et qu'aucun autre moyen ne peut être employé pour l'assurer. »
Les Règles pénitentiaires européennes prévoient également que la procédure disciplinaire ne soit qu’un mécanisme de dernier ressort, et que son recours soit justifié par une atteinte à l’ordre ou la sécurité :
« 56.1 Les procédures disciplinaires doivent être des mécanismes de dernier ressort.
56.2 Dans toute la mesure du possible, les autorités pénitentiaires doivent recourir à des mécanismes de restauration et de médiation pour résoudre leurs différends avec les détenus et les disputes entre ces derniers.
57.1 Seul un comportement susceptible de faire peser une menace sur le bon ordre, la sûreté et la sécurité peut être défini comme une infraction disciplinaire ».
Dans le cas présent :
- La direction ne motive pas en quoi le recours à la procédure disciplinaire était nécessaire ni en quoi l’ordre ou la sécurité le justifiaient de manière impérieuse ;
- Au demeurant, la direction n’explique pas non plus en quoi le non-port du badge pendant quelques instants, pendant des activités communes en présence d’agents, est tellement grave qu’il justifie une des sanctions des plus sévères ;
- Les pièces du dossier démontrent que le plaignant est rentré dans sa cellule après discussion, ce qui correspond à l’exigence légale de privilégier le dialogue. Dès lors, le recours à une procédure disciplinaire était inutile ;
- La direction ne tient pas non plus compte des problèmes récurrents de TV et téléphonie déjà maintes fois dénoncés par les détenus et la CDS et le besoin légitime des détenus d’obtenir des réponses et informations.
La plainte est fondée.