CP36/23-0111
Ongegrond
CP - Haren
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
AUTRE DECISION DIRECTEUR - COURRIER
Dans une plainte datée du 28 juillet 2023, le plaignant se plaint du fait que sa demande de désignation d’un avocat pro deo n’a pas été transmise au greffe.
Toutefois, par un courriel du 21 septembre 2023, la direction indique qu’un avocat pro deo a bien été désigné depuis lors pour le plaignant.
Dès lors, la plainte du 28 juillet 2023 est manifestement non fondée car devenue sans objet.
Dans une plainte datée du 28 juillet 2023, le plaignant se plaint du fait que sa demande de désignation d’un avocat pro deo n’a pas été transmise au greffe.
Toutefois, par un courriel du 21 septembre 2023, la direction indique qu’un avocat pro deo a bien été désigné depuis lors pour le plaignant.
Dès lors, la plainte du 28 juillet 2023 est manifestement non fondée car devenue sans objet.