MESURE PROVISOIRE - ATTEINTE A LA SECURITE INTERNE
Le maintien obligatoire en espace de séjour peut être imposé en cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou si l’instigation ou la conduite d’actions collectives menacent gravement la sécurité au sein de la prison .
Ainsi, pour justifier une mesure provisoire, l’article 145 de la loi de principes requiert plusieurs critères cumulatifs :
- la gravité ;
- l’intentionnalité ;
- un risque d’atteinte réel et immédiat.
En l’espèce, la mesure provisoire a été prise suite à des dégradations causées à la cuisine de l’unité de vie.
Le plaignant explique qu’il n’était pas responsable des dégâts. En outre, il avait déjà réintégré sa cellule et était calme lorsque la décision de mesure provisoire lui a été notifiée. Aucun rapport n’est déposé au dossier permettant de contredire les déclarations du plaignant. Dès lors, la Commission des plaintes constate que la preuve d’un risque réel et immédiat pour la sécurité interne de l’établissement n’est pas établie.
Elle constate, en outre, que le plaignant n’a pas été sanctionné suite à ces faits.
Par conséquent, la mesure provisoire du 17 septembre 2023 est illégale et doit être annulée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La Commission des plaintes accorde la compensation suivante : un pot de nutella.
Le maintien obligatoire en espace de séjour peut être imposé en cas d’atteinte volontaire grave à la sécurité interne ou si l’instigation ou la conduite d’actions collectives menacent gravement la sécurité au sein de la prison .
Ainsi, pour justifier une mesure provisoire, l’article 145 de la loi de principes requiert plusieurs critères cumulatifs :
- la gravité ;
- l’intentionnalité ;
- un risque d’atteinte réel et immédiat.
En l’espèce, la mesure provisoire a été prise suite à des dégradations causées à la cuisine de l’unité de vie.
Le plaignant explique qu’il n’était pas responsable des dégâts. En outre, il avait déjà réintégré sa cellule et était calme lorsque la décision de mesure provisoire lui a été notifiée. Aucun rapport n’est déposé au dossier permettant de contredire les déclarations du plaignant. Dès lors, la Commission des plaintes constate que la preuve d’un risque réel et immédiat pour la sécurité interne de l’établissement n’est pas établie.
Elle constate, en outre, que le plaignant n’a pas été sanctionné suite à ces faits.
Par conséquent, la mesure provisoire du 17 septembre 2023 est illégale et doit être annulée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La Commission des plaintes accorde la compensation suivante : un pot de nutella.