DROITS DE LA DEFENSE - ASSISTANCE AVOCAT
Concernant l’assistance du plaignant par son avocat durant la procédure, il n’est pas certain que son avocat a été régulièrement convoqué en vue de l’audition disciplinaire ; l’avocat n’a pas pris connaissance de la convocation ; mais il reconnait que ce mail est peut-être « passé à la trappe ».
En tout état de cause, il est par contre établi que le plaignant souhaitait être assisté d’un avocat durant son audition disciplinaire.
Il explique à cet égard ne pas avoir attendu et être remonté sur section car son avocat n’était pas là or il souhaitait être assisté de son avocat. Cela ressort d’ailleurs explicitement de la déclaration de refus d’être entendu, dans laquelle le plaignant explique « Je me suis présenté pour l’audition à l’heure, j’avais demandé la présence de mon avocat. En arrivant, on m’informe que mon avocat n’est pas là, j’attends encore un peu mais la direction n’était pas encore là. Je suis donc remonté en cellule afin de reprendre un rendez-vous d’audition avec mon avocat. Merci ».
Le rapport d’audition disciplinaire confirme également le refus d’être entendu du plaignant au motif que son avocat n’est pas présent : « l’intéressé quitte les locaux de l’audition avant l’arrivée de la direction et en constatant que son avocat n’est pas présent malgré sa convocation. Il complète une déclaration de refus d’être entendu ».
L’ensemble de ces éléments permet de déduire que les droits de la défense du plaignant n’ont pas été correctement respectés quant à l’assistance de son avocat durant l’audition disciplinaire, ce qui suffit à annuler la sanction disciplinaire.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction disciplinaire est annulée. Il est également demandé à la direction d’adapter, conformément à la présente décision, la sanction disciplinaire sur le registre disciplinaire du plaignant.
Concernant l’assistance du plaignant par son avocat durant la procédure, il n’est pas certain que son avocat a été régulièrement convoqué en vue de l’audition disciplinaire ; l’avocat n’a pas pris connaissance de la convocation ; mais il reconnait que ce mail est peut-être « passé à la trappe ».
En tout état de cause, il est par contre établi que le plaignant souhaitait être assisté d’un avocat durant son audition disciplinaire.
Il explique à cet égard ne pas avoir attendu et être remonté sur section car son avocat n’était pas là or il souhaitait être assisté de son avocat. Cela ressort d’ailleurs explicitement de la déclaration de refus d’être entendu, dans laquelle le plaignant explique « Je me suis présenté pour l’audition à l’heure, j’avais demandé la présence de mon avocat. En arrivant, on m’informe que mon avocat n’est pas là, j’attends encore un peu mais la direction n’était pas encore là. Je suis donc remonté en cellule afin de reprendre un rendez-vous d’audition avec mon avocat. Merci ».
Le rapport d’audition disciplinaire confirme également le refus d’être entendu du plaignant au motif que son avocat n’est pas présent : « l’intéressé quitte les locaux de l’audition avant l’arrivée de la direction et en constatant que son avocat n’est pas présent malgré sa convocation. Il complète une déclaration de refus d’être entendu ».
L’ensemble de ces éléments permet de déduire que les droits de la défense du plaignant n’ont pas été correctement respectés quant à l’assistance de son avocat durant l’audition disciplinaire, ce qui suffit à annuler la sanction disciplinaire.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction disciplinaire est annulée. Il est également demandé à la direction d’adapter, conformément à la présente décision, la sanction disciplinaire sur le registre disciplinaire du plaignant.