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CP36/24-0042

Onontvankelijk CP - Haren Klachtencommissie Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - TV

Le plaignant se plaint de ne pas avoir accès à l’ensemble des chaines de télévision pour lesquelles il paie un abonnement. Il sollicite donc un remboursement.

En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er » .

Force est de constater que les griefs exposés par le plaignant ne visent aucune décision directoriale prise à son encontre, tel que prévu par l’article 148 précité, mais la défectuosité de la télévision ou un problème avec l’abonnement souscrit.

Une telle plainte est par conséquent manifestement irrecevable.