CP36/24-0104
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Le plaignant indique qu’il n’est pas d’accord avec le maintien de la détention préventive et qu’il veut être libéré sous condition avec un bracelet électronique.
Or, les demandes de congés, permissions de sorties, surveillance électronique et libération conditionnelle relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Il ressort de cette loi que « La détention limitée et la surveillance électronique sont accordées par le juge de l'application des peines à la demande écrite du condamné. »
La Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur l’octroi ou l’annulation d’une libération sous surveillance électronique dans la mesure où il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction.
La plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant est invité à s’adresser à son avocat.
Le plaignant indique qu’il n’est pas d’accord avec le maintien de la détention préventive et qu’il veut être libéré sous condition avec un bracelet électronique.
Or, les demandes de congés, permissions de sorties, surveillance électronique et libération conditionnelle relèvent de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
Il ressort de cette loi que « La détention limitée et la surveillance électronique sont accordées par le juge de l'application des peines à la demande écrite du condamné. »
La Commission des plaintes n’est pas compétente pour se prononcer sur l’octroi ou l’annulation d’une libération sous surveillance électronique dans la mesure où il ne s’agit pas d’une décision prise par la direction.
La plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant est invité à s’adresser à son avocat.