CP36/24-0230
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
COMPORTEMENT AGENTS - COMPETENCE
Pour être recevable, la plainte doit concerner :
- Une décision prise à son égard ;
- Par la direction ou au nom de celle-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, aucune décision n’a été prise par la direction ou au nom de celle-ci.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Pour être recevable, la plainte doit concerner :
- Une décision prise à son égard ;
- Par la direction ou au nom de celle-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
En l’espèce, aucune décision n’a été prise par la direction ou au nom de celle-ci.
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.