DISCIPLINAIRE - IES - DROITS DE LA DEFENSE - COMPENSATION
Le plaignant conteste formellement avoir eu un comportement agressif envers cet agent.
Lors de l’audition disciplinaire, le plaignant demande, à deux reprises de pouvoir visionner les caméras. La direction a répondu qu’elle ne visionne pas les caméras pour cela et qu’elle “doit se baser sur un rapport officiel”. Dans sa motivation, la direction indique qu’il n’est pas nécessaire de visionner les images, les faits n’étant pas contestés par la direction.
Or, il incombe à la direction, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, de vérifier de manière impartiale et dans le respect des droits de la défense si les faits sont établis.
En considérant que les faits doivent se baser sur un rapport officiel et en refusant tout autre mode de preuve des faits qui sont à l’origine des poursuites, la direction méconnait cette obligation d’impartialité. Les motifs à l’origine du refus ne peuvent être considérés comme valables.
La Commission est également dans l’impossibilité de vérifier si l’accès au square était ou non possible, l’information fournie par la direction n’étant pas déposée au dossier administratif;
Dans cette mesure, la direction aurait dû faire droit à la demande de devoirs complémentaires faite par le conseil du plaignant. La Commission des plaintes est d’avis que les droits de la défense ont été violés en l’espèce et considère par conséquent que la plainte est fondée.
La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : 60 minutes de crédit téléphonique.
Le plaignant conteste formellement avoir eu un comportement agressif envers cet agent.
Lors de l’audition disciplinaire, le plaignant demande, à deux reprises de pouvoir visionner les caméras. La direction a répondu qu’elle ne visionne pas les caméras pour cela et qu’elle “doit se baser sur un rapport officiel”. Dans sa motivation, la direction indique qu’il n’est pas nécessaire de visionner les images, les faits n’étant pas contestés par la direction.
Or, il incombe à la direction, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, de vérifier de manière impartiale et dans le respect des droits de la défense si les faits sont établis.
En considérant que les faits doivent se baser sur un rapport officiel et en refusant tout autre mode de preuve des faits qui sont à l’origine des poursuites, la direction méconnait cette obligation d’impartialité. Les motifs à l’origine du refus ne peuvent être considérés comme valables.
La Commission est également dans l’impossibilité de vérifier si l’accès au square était ou non possible, l’information fournie par la direction n’étant pas déposée au dossier administratif;
Dans cette mesure, la direction aurait dû faire droit à la demande de devoirs complémentaires faite par le conseil du plaignant. La Commission des plaintes est d’avis que les droits de la défense ont été violés en l’espèce et considère par conséquent que la plainte est fondée.
La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : 60 minutes de crédit téléphonique.