CP36/24-0366
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DE DECISION DU DIRECTEUR - DELAI - IRRECEVABLE - PROCEDURE DE PLAINTES
Une plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre .
Toute plainte introduite après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui .
La plainte est datée du 1er août 2024. Elle vise une mesure d’ordre du 20 juillet 2024. La plaignante ne fait état d’aucune circonstance particulière ayant justifié le retard dans son dépôt.
La plainte a été introduite en dehors du délai qui lui est prescrit par la loi de principes pour ce faire.
De plus, la direction indique qu’aucune mesure d’ordre de retrait d’emploi n’a été prise par elle à l’égard de la plaignante. Elle travaille depuis le 10 mai 2024 comme servante au service des visites dans l’intimité.
Bien qu’un rapport ait été rédigé le 14 juillet 2024, aucune décision n’a toutefois été prise par la direction à son égard.
Or, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .
Une plainte doit être introduite au plus tard le septième jour suivant le jour où le détenu a eu connaissance de la décision au sujet de laquelle il souhaite se plaindre .
Toute plainte introduite après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le détenu a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui .
La plainte est datée du 1er août 2024. Elle vise une mesure d’ordre du 20 juillet 2024. La plaignante ne fait état d’aucune circonstance particulière ayant justifié le retard dans son dépôt.
La plainte a été introduite en dehors du délai qui lui est prescrit par la loi de principes pour ce faire.
De plus, la direction indique qu’aucune mesure d’ordre de retrait d’emploi n’a été prise par elle à l’égard de la plaignante. Elle travaille depuis le 10 mai 2024 comme servante au service des visites dans l’intimité.
Bien qu’un rapport ait été rédigé le 14 juillet 2024, aucune décision n’a toutefois été prise par la direction à son égard.
Or, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci .