DISCIPLINAIRE - ABSENCE DE PIECES - DIRECTION - DEVOIR DE COLLABORATION
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 2 août 2024, mais elle n’a communiqué ni pièces, ni défense.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte. Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein. Lorsque celui-ci ne remet pas les pièces utiles à l’examen de la plainte, il manque à son devoir de minutie et aux principes de bonne administration.
Ne disposant pas des pièces du dossier, la Commission n’est pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité de la décision contestée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir sa défense et les pièces du dossier le 2 août 2024, mais elle n’a communiqué ni pièces, ni défense.
L’article 152, § 2 de la loi de principes impose au directeur de communiquer par écrit dans les 48h de la réception de la plainte les informations et observations utiles à l’analyse de la plainte. Par ailleurs, il appartient au chef d’établissement d’organiser le suivi du droit de plainte en son sein. Lorsque celui-ci ne remet pas les pièces utiles à l’examen de la plainte, il manque à son devoir de minutie et aux principes de bonne administration.
Ne disposant pas des pièces du dossier, la Commission n’est pas en mesure de s’assurer ni de la légalité ni de l’opportunité de la décision contestée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée.