CP36/24-0403
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTEUR - COMPETENCE
Dans sa plainte, le plaignant rapporte que deux surveillants [M.] et [S.] prévoyaient de le mettre en section fermée, sans qu’il ne comprenne le motif. Il soutient que les agents font preuve d’un traitement différencié entre les détenus et qu’ils le menacent de le placer en section fermée.
Toutefois, le plaignant ne fait état d’aucune décision de la direction. Il évoque d’éventuelles menaces de changement section mais ne mentionne pas une décision de mesure d’ordre prise en ce sens.
La Commission des plaintes rappelle qu’elle n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
En effet, en vertu de l’article 148 de la loi de principes,
« un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
En l’espèce, le plaignant n’identifie pas et ne se plaint pas d’une décision de la direction (ou omission de décision de la direction), comme le prévoit l'article 148 précité mais bien du comportement d’agents et de menace de changement de section. Il ne s’agit ni d’une décision ni d’une omission de décision de la direction.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable. La juge des plaintes unique ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Dans sa plainte, le plaignant rapporte que deux surveillants [M.] et [S.] prévoyaient de le mettre en section fermée, sans qu’il ne comprenne le motif. Il soutient que les agents font preuve d’un traitement différencié entre les détenus et qu’ils le menacent de le placer en section fermée.
Toutefois, le plaignant ne fait état d’aucune décision de la direction. Il évoque d’éventuelles menaces de changement section mais ne mentionne pas une décision de mesure d’ordre prise en ce sens.
La Commission des plaintes rappelle qu’elle n’est compétente que lorsqu’il s’agit d’une décision prise à l’égard du plaignant, par le directeur ou au nom de celui-ci, ou d’une omission ou d’un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable.
En effet, en vertu de l’article 148 de la loi de principes,
« un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui-ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er ».
En l’espèce, le plaignant n’identifie pas et ne se plaint pas d’une décision de la direction (ou omission de décision de la direction), comme le prévoit l'article 148 précité mais bien du comportement d’agents et de menace de changement de section. Il ne s’agit ni d’une décision ni d’une omission de décision de la direction.
Pour ces raisons, la plainte est irrecevable. La juge des plaintes unique ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.