SANCTION DISCIPLINAIRE - IES - PREUVE - MOTIVATION
Le plaignant a été sanctionné de 24 jours d’IES sur la base des infractions suivantes :
- Atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte ;
- La possession ou l'utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur ;
- La possession ou le trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi ;
- Le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison.
Dès lors qu’elle se fonde sur le cumul de quatre infractions, dont trois ne sont pas établies à suffisance, la décision querellée est inadéquatement motivée et, partant, irrégulière.
Le plaignant a été sanctionné de 24 jours d’IES sur la base des infractions suivantes :
- Atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte ;
- La possession ou l'utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur ;
- La possession ou le trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi ;
- Le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison.
Dès lors qu’elle se fonde sur le cumul de quatre infractions, dont trois ne sont pas établies à suffisance, la décision querellée est inadéquatement motivée et, partant, irrégulière.