CP36/24-0567
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
IRRECEVABLE - PAS DE DECISION DIRECTEUR - BAGARRE CODETENU
Le plaignant dépose plainte pour coups et blessures de la part d’un codétenu.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er. ».
Autrement dit, pour être recevable, la plainte doit concerner :
- Une décision prise à son égard ;
- Par la direction ou au nom de celle-ci.
Il s’agit de conditions cumulatives.
En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes. Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable.
Le plaignant est invité à déposer plainte auprès des services de police.
Le plaignant dépose plainte pour coups et blessures de la part d’un codétenu.
En vertu de l’article 148 de la loi de principes, « un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er. ».
Autrement dit, pour être recevable, la plainte doit concerner :
- Une décision prise à son égard ;
- Par la direction ou au nom de celle-ci.
Il s’agit de conditions cumulatives.
En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes. Au vu de ces éléments, la plainte est manifestement irrecevable.
Le plaignant est invité à déposer plainte auprès des services de police.