VISITE - MESURE D'ORDRE
La direction a refusé la VHS pour les motifs suivants :
o Madame D. est venue visiter le plaignant pour la première fois le 08/08/2024. Deux visites se sont déroulées en août et trois visites en septembre. Ainsi, au moment où le plaignant introduit sa demande, cela faisait à peine plus d’un mois que Madame D. venait lui rendre visite, bien loin des six mois mentionnés dans la catégorie 2.
o Au-delà du délai, 5 visites ne suffisent pas à garantir le caractère sérieux d’une relation.
Néanmoins, ces motifs de refus sont invoqués par la direction dans sa défense, à savoir postérieurement à la prise de décision. La direction ne produit pas de décision concernant ce refus de visite, alors que la loi prévoit explicitement qu’une telle décision doit être notifiée par écrit et motivée.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir la décision contestée le 23 juin 2025.
Le 30 juin 2025, la direction n’a pas transmis la décision contestée mais a transmis les observations suivantes :
• La décision était bien d’accorder la visite familiale mais la dame devait prouver son lien de parenté.
• La dame se présentait comme la belle-sœur du plaignant. Il lui était demandé non pas un livrait de mariage mais par exemple une composition de ménage.
• Le plaignant a dit qu’ils ne vivaient pas ensemble pour des raisons d’ordre financier.
Néanmoins, la direction n’a pas transmis de décision écrite et motivée concernant ces observations.
Or, pour rappel, sans disposer du dossier ayant présidé à l’adoption de la décision contestée, il n’est pas possible pour la Commission des plaintes d'exercer son contrôle de légalité et de proportionnalité. Dans ce cas, la plainte doit être tenue pour fondée, sauf lorsqu’elle est manifestement irrecevable ou non-fondée.
En l’espèce, la plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée.
En vertu des principes prérappelés, la décision querellée doit être tenue pour irrégulière et annulée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La décision de refus de VHS est annulée.
La direction a refusé la VHS pour les motifs suivants :
o Madame D. est venue visiter le plaignant pour la première fois le 08/08/2024. Deux visites se sont déroulées en août et trois visites en septembre. Ainsi, au moment où le plaignant introduit sa demande, cela faisait à peine plus d’un mois que Madame D. venait lui rendre visite, bien loin des six mois mentionnés dans la catégorie 2.
o Au-delà du délai, 5 visites ne suffisent pas à garantir le caractère sérieux d’une relation.
Néanmoins, ces motifs de refus sont invoqués par la direction dans sa défense, à savoir postérieurement à la prise de décision. La direction ne produit pas de décision concernant ce refus de visite, alors que la loi prévoit explicitement qu’une telle décision doit être notifiée par écrit et motivée.
Il a été sollicité de la direction de faire parvenir la décision contestée le 23 juin 2025.
Le 30 juin 2025, la direction n’a pas transmis la décision contestée mais a transmis les observations suivantes :
• La décision était bien d’accorder la visite familiale mais la dame devait prouver son lien de parenté.
• La dame se présentait comme la belle-sœur du plaignant. Il lui était demandé non pas un livrait de mariage mais par exemple une composition de ménage.
• Le plaignant a dit qu’ils ne vivaient pas ensemble pour des raisons d’ordre financier.
Néanmoins, la direction n’a pas transmis de décision écrite et motivée concernant ces observations.
Or, pour rappel, sans disposer du dossier ayant présidé à l’adoption de la décision contestée, il n’est pas possible pour la Commission des plaintes d'exercer son contrôle de légalité et de proportionnalité. Dans ce cas, la plainte doit être tenue pour fondée, sauf lorsqu’elle est manifestement irrecevable ou non-fondée.
En l’espèce, la plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée.
En vertu des principes prérappelés, la décision querellée doit être tenue pour irrégulière et annulée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La décision de refus de VHS est annulée.