IRRECEVABLE - COMPETENCE - TRANSFEREMENT
Dans sa plainte, le plaignant dit avoir demandé à être transféré dans un autre établissement pénitentiaire car sa famille et ses amis se trouvent en Flandre. Il ajoute, en outre, être maltraité au sein de l’EP d’Haren.
Premièrement, pour faire une demande ou contester une décision de transfèrement, le détenu doit d’abord introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes.
L’article 163 § 3 de ladite loi de principes prévoit que la réclamation peut être introduite :
- par courrier adressé directement au directeur général ;
- ou par l’intermédiaire du directeur de la prison.
Cette énumération n’est pas exhaustive et la réclamation peut aussi être transmise au directeur général par la commission de surveillance (à l’adresse électronique klachtenbureau.bureau.des.plaintes.EPI-CTRG@just.fgov.be).
Dans les 14 jours qui suivent la réception de la réclamation, le directeur général de l’administration pénitentiaire informe le détenu par écrit de la décision motivée qu’il prend par rapport à sa réclamation.
C’est seulement ensuite, après avoir introduit une réclamation auprès du directeur général et avoir été informé de la décision du directeur général quant à la réclamation, que le détenu peut saisir la Commission d’appel.
Dès lors, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour connaître de la plainte en ce qu’elle porte sur une demande de transfèrement car il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur de l’EP de Haren.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte
Dans sa plainte, le plaignant dit avoir demandé à être transféré dans un autre établissement pénitentiaire car sa famille et ses amis se trouvent en Flandre. Il ajoute, en outre, être maltraité au sein de l’EP d’Haren.
Premièrement, pour faire une demande ou contester une décision de transfèrement, le détenu doit d’abord introduire auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire une réclamation concernant la décision de transfèrement, conformément aux articles 163 et 164 de la loi de principes.
L’article 163 § 3 de ladite loi de principes prévoit que la réclamation peut être introduite :
- par courrier adressé directement au directeur général ;
- ou par l’intermédiaire du directeur de la prison.
Cette énumération n’est pas exhaustive et la réclamation peut aussi être transmise au directeur général par la commission de surveillance (à l’adresse électronique klachtenbureau.bureau.des.plaintes.EPI-CTRG@just.fgov.be).
Dans les 14 jours qui suivent la réception de la réclamation, le directeur général de l’administration pénitentiaire informe le détenu par écrit de la décision motivée qu’il prend par rapport à sa réclamation.
C’est seulement ensuite, après avoir introduit une réclamation auprès du directeur général et avoir été informé de la décision du directeur général quant à la réclamation, que le détenu peut saisir la Commission d’appel.
Dès lors, la Commission des plaintes n’est pas compétente pour connaître de la plainte en ce qu’elle porte sur une demande de transfèrement car il ne s’agit pas d’une décision prise par le directeur de l’EP de Haren.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte