CP36/24-0661
Gegrond
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
Ordemaatregel
PAS DECISION DIRECTEUR - SANTE
Concernant les problèmes médicaux invoqués par le plaignant, la Commission des plaintes constate que ces problèmes relèvent de la compétence du service médical de la prison et non pas de la direction. Il ne s’agit dès lors pas d’une (omission de) décision prise par la direction ou au nom de celle-ci.
Le plaignant n’invoque pas s’être adressé à la direction pour soulever ses problèmes médicaux, de sorte qu’il ne peut en être déduit une (omission de) décision de la direction.
Par conséquent, la plainte est irrecevable sur ce point.
Concernant la décision contestée du 29 septembre 2024, sans disposer de la décision contestée ni d’une quelconque autre information, il n’est pas possible pour la Commission des plaintes d’apprécier la légalité et la proportionnalité de cette décision.
Dans cette mesure, en absence de motivation de la décision contestée et sans disposer d’aucune information ou observation de la direction à cet égard, la Commission des plaintes n’a pas d’autres choix que de constater que la décision est illégale et doit être annulée.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée. La décision du 29 septembre 2024 est annulée.
Concernant les problèmes médicaux invoqués par le plaignant, la Commission des plaintes constate que ces problèmes relèvent de la compétence du service médical de la prison et non pas de la direction. Il ne s’agit dès lors pas d’une (omission de) décision prise par la direction ou au nom de celle-ci.
Le plaignant n’invoque pas s’être adressé à la direction pour soulever ses problèmes médicaux, de sorte qu’il ne peut en être déduit une (omission de) décision de la direction.
Par conséquent, la plainte est irrecevable sur ce point.
Concernant la décision contestée du 29 septembre 2024, sans disposer de la décision contestée ni d’une quelconque autre information, il n’est pas possible pour la Commission des plaintes d’apprécier la légalité et la proportionnalité de cette décision.
Dans cette mesure, en absence de motivation de la décision contestée et sans disposer d’aucune information ou observation de la direction à cet égard, la Commission des plaintes n’a pas d’autres choix que de constater que la décision est illégale et doit être annulée.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée. La décision du 29 septembre 2024 est annulée.