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CP36/24-0684

Onontvankelijk CP - Haren Klachtencommissie Geen beslissing Klachtencommissie of Directeur-Generaal
COMPETENCE
La plainte ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, à l'égard du plaignant. Une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.