CP36/25-0026
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
PAS DECISION DIRECTION - COMPETENCE
Le plaignant indique qu’il devait se faire rembourser sa cantine dans un délai de 48h. Cependant, après une semaine d’attente, il n’a toujours rien reçu. On lui a finalement indiqué qu’il ne serait pas remboursé. Il demande donc à obtenir ce remboursement.
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er2.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
Une (omission de) décision prise à son égard ;
Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
Ici, le plaignant explique qu’il devait se faire rembourser sa cantine et que finalement on lui refuse ce remboursement. Il ne s’agit pas d’une décision prise par ou au nom de la direction à l’égard du plaignant, mais d’une erreur au niveau du service de comptabilité.
La Commission ne dispose pas d’éléments nécessaires pour démontrer qu’il y a une décision ou une omission de décision de la part de la direction à l’égard du plaignant. En outre, le plaignant n’apporte aucun élément indiquant qu’il a interpellé la direction.
La plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le plaignant indique qu’il devait se faire rembourser sa cantine dans un délai de 48h. Cependant, après une semaine d’attente, il n’a toujours rien reçu. On lui a finalement indiqué qu’il ne serait pas remboursé. Il demande donc à obtenir ce remboursement.
Pour rappel, en vertu de l’article 148 de la loi de principes, un détenu peut se plaindre auprès de la Commission des plaintes de toute décision prise à son égard par le directeur ou au nom de celui- ci. L'omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l'alinéa 1er2.
Autrement dit, pour être recevable, la plainte du détenu doit concerner :
Une (omission de) décision prise à son égard ;
Par le directeur ou au nom de celui-ci.
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
Ici, le plaignant explique qu’il devait se faire rembourser sa cantine et que finalement on lui refuse ce remboursement. Il ne s’agit pas d’une décision prise par ou au nom de la direction à l’égard du plaignant, mais d’une erreur au niveau du service de comptabilité.
La Commission ne dispose pas d’éléments nécessaires pour démontrer qu’il y a une décision ou une omission de décision de la part de la direction à l’égard du plaignant. En outre, le plaignant n’apporte aucun élément indiquant qu’il a interpellé la direction.
La plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.