DECISION DISCIPLINAIRE - IES - DROITS DE LA DEFENSE
Le plaignant a été sanctionné de 12 jours d’ IES sur la base de deux infractions disciplinaires, à savoir :
- Atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte (1ère catégorie) ;
- La profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison (2ème catégorie).
Le plaignant conteste avoir été convoqué à l’audition, et aucune pièce du dossier ne permet d’établir qu’une telle convocation ait eu lieu.
Dès lors, le plaignant n’a pas été informé, de manière complète et précise, des faits qui lui étaient reprochés et il n’a donc pas été mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense de manière complète et effective.
La violation des droits de la défense suffit à annuler la décision contestée.
Le plaignant a été sanctionné de 12 jours d’ IES sur la base de deux infractions disciplinaires, à savoir :
- Atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte (1ère catégorie) ;
- La profération d’injures à l’égard de personnes se trouvant dans la prison (2ème catégorie).
Le plaignant conteste avoir été convoqué à l’audition, et aucune pièce du dossier ne permet d’établir qu’une telle convocation ait eu lieu.
Dès lors, le plaignant n’a pas été informé, de manière complète et précise, des faits qui lui étaient reprochés et il n’a donc pas été mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense de manière complète et effective.
La violation des droits de la défense suffit à annuler la décision contestée.