DECISION DISCIPLINAIRE - IES - DROITS DE LA DEFENSE
Le plaignant a été sanctionné de 12 jours d’IES sur la base des faits constitutifs de l’infraction suivante : La dégradation ou la destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles d’autrui, ou la menace de tels actes (1ère catégorie).
Force est de constater que la convocation à l’audition disciplinaire adressée au plaignant reposait exclusivement sur le rapport du 19 janvier relatif aux dégâts dans le mur de la douche.
Or, lors de ladite audition, le plaignant a été interrogé non seulement sur les faits concernant les dégâts dans le mur, mais également sur ceux liés aux dégâts sur la télécommande et la souris, sans avoir été préalablement informé et convoqué pour ces derniers
Le plaignant a ensuite été sanctionné pour ces faits. En effet, il ressort de la motivation de la décision : « Nous retenons que vous avez dégradé votre cellule en creusant dans le mur de la douche. Vous avez également cassé une télécommande et une souris ».
Cette irrégularité qui constitue une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire suffit à annuler la décision disciplinaire.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction disciplinaire du 22 janvier 2025 est annulée. En conséquence, il convient de supprimer cette sanction du registre disciplinaire du plaignant .
Le plaignant a été sanctionné de 12 jours d’IES sur la base des faits constitutifs de l’infraction suivante : La dégradation ou la destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles d’autrui, ou la menace de tels actes (1ère catégorie).
Force est de constater que la convocation à l’audition disciplinaire adressée au plaignant reposait exclusivement sur le rapport du 19 janvier relatif aux dégâts dans le mur de la douche.
Or, lors de ladite audition, le plaignant a été interrogé non seulement sur les faits concernant les dégâts dans le mur, mais également sur ceux liés aux dégâts sur la télécommande et la souris, sans avoir été préalablement informé et convoqué pour ces derniers
Le plaignant a ensuite été sanctionné pour ces faits. En effet, il ressort de la motivation de la décision : « Nous retenons que vous avez dégradé votre cellule en creusant dans le mur de la douche. Vous avez également cassé une télécommande et une souris ».
Cette irrégularité qui constitue une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire suffit à annuler la décision disciplinaire.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction disciplinaire du 22 janvier 2025 est annulée. En conséquence, il convient de supprimer cette sanction du registre disciplinaire du plaignant .