CP36/25-0075
Gegrond
CP - Haren
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
Voorlopige maatregel
Tucht
Fouille op het lichaam
MESURE PROVISOIRE - CELLULE DE PUNITION - FOUILLE AU CORPS - DISCIPLINAIRE - MOYEN DE COERCITION
Sur la mesure provisoire : Il ressort des pièces que le plaignant a été placé en cellule de « répression », soit en cellule de punition dans le cadre de la mesure provisoire. La mesure provisoire s’en trouve manifestement illégale.
Sur la fouille au corps : La fouille au corps est motivée par le placement en « cellule de répression », sans référence à des indices individualisés. Elle est donc illégale.
Sur l'usage des menottes : i) rien ne permet d’établir que le maintien de l’ordre ne pouvait être garanti d’une autre manière suite à la provocation de l’agent ; ii) l’usage apparait déraisonnable et disproportionné compte tenu des circonstances ; iii) rien ne permet d’établir que la menace d’usage des moyens de coercition a été brandie ; iv) en l’absence d’instrumentum, rien ne prouve que la décision d’utiliser les menottes a été prise par la direction.
Sur la sanction disciplinaire : Les faits sont partiellement contestés. Dès lors, il appartenait à la direction d’assurer un visionnage contradictoire des images de la vidéosurveillance. Les droits de la défense n’ont pas été respectés, ce qui suffit à annuler la sanction.
Sur la mesure provisoire : Il ressort des pièces que le plaignant a été placé en cellule de « répression », soit en cellule de punition dans le cadre de la mesure provisoire. La mesure provisoire s’en trouve manifestement illégale.
Sur la fouille au corps : La fouille au corps est motivée par le placement en « cellule de répression », sans référence à des indices individualisés. Elle est donc illégale.
Sur l'usage des menottes : i) rien ne permet d’établir que le maintien de l’ordre ne pouvait être garanti d’une autre manière suite à la provocation de l’agent ; ii) l’usage apparait déraisonnable et disproportionné compte tenu des circonstances ; iii) rien ne permet d’établir que la menace d’usage des moyens de coercition a été brandie ; iv) en l’absence d’instrumentum, rien ne prouve que la décision d’utiliser les menottes a été prise par la direction.
Sur la sanction disciplinaire : Les faits sont partiellement contestés. Dès lors, il appartenait à la direction d’assurer un visionnage contradictoire des images de la vidéosurveillance. Les droits de la défense n’ont pas été respectés, ce qui suffit à annuler la sanction.