CP36/25-0087
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
IRRECEVABLE
Le dossier n’établit pas l’existence de l’un des actes visés à l’article 148 de la Loi de principes .
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.
Le dossier n’établit pas l’existence de l’un des actes visés à l’article 148 de la Loi de principes .
Dès lors, la plainte est irrecevable. La Commission des plaintes ne peut pas se prononcer sur le contenu de la plainte.