MESURE D'ORDRE - MUTATION - MOTIVATION
La direction a pris une décision écrite et motivée, concernant le changement de section du plaignant, qui passe d’un régime semi-ouvert à un régime fermé.
Le plaignant conteste les observations de la direction telles que reprises dans la MO.
La Commission des plaintes a sollicité par mail du 07 mai 2025 les fiches d’observation sur lesquelles la direction s’était basée pour la prise de la mesure d’ordre. Elle n’a pas obtenu de réponse avant l’audience du 12 mai.
Dans la mesure où la direction se fonde en partie sur des observations et des rapports qui n’étaient pas produits au dossier, la motivation de la décision est irrégulière.
En l’absence de tout autre élément concret dont disposait la Commission de plaintes, la motivation de la mesure d’ordre est insuffisante. En effet, les motifs de la décision contestée sont invérifiables car ils sont tirés d’observations et de rapports qui ne sont pas joints au dossier .
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La mesure d’ordre est annulée.
La direction a pris une décision écrite et motivée, concernant le changement de section du plaignant, qui passe d’un régime semi-ouvert à un régime fermé.
Le plaignant conteste les observations de la direction telles que reprises dans la MO.
La Commission des plaintes a sollicité par mail du 07 mai 2025 les fiches d’observation sur lesquelles la direction s’était basée pour la prise de la mesure d’ordre. Elle n’a pas obtenu de réponse avant l’audience du 12 mai.
Dans la mesure où la direction se fonde en partie sur des observations et des rapports qui n’étaient pas produits au dossier, la motivation de la décision est irrégulière.
En l’absence de tout autre élément concret dont disposait la Commission de plaintes, la motivation de la mesure d’ordre est insuffisante. En effet, les motifs de la décision contestée sont invérifiables car ils sont tirés d’observations et de rapports qui ne sont pas joints au dossier .
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La mesure d’ordre est annulée.