DISCIPLINAIRE - PROPORTIONNALITE - MO - MUTATION - MOTIVATION
1) Concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant a été sanctionné de 15 jours d’IES après avoir été trouvé en possession d'un gsm et de câbles usb.
Bien que le plaignant conteste être le propriétaire des câbles USB, il reconnait être le propriétaire du téléphone.
Les infractions reprochées sont donc établies.
La Commission des plaintes estime que la sanction n’est ni déraisonnable ni disproportionnée compte tenu de la gravité des faits.
La plainte est non fondée.
2) Concernant la mesure d'ordre de mutation de section
La CDP estime que la MO n'est pas suffisamment motivée.
En l’espèce, le plaignant ne s’est pas vu remettre une mesure d’ordre écrite et motivée concernant son changement de section.
Dans sa défense, la direction indique que la mutation vers l’unité 151 est une mesure effectuée dans l’intérêt du détenu dans l’objectif de minimiser l’isolement social associé à une longue sanction d’IES.
La Commission des plaintes constate que cette motivation a posteriori, ne peut ni suffire ni se substituer à la motivation exposée au détenu, dont elle ne peut pas plus s’écarter.
Ainsi, la mutation de section du plaignant n’est pas suffisamment ni adéquatement motivée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée
1) Concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant a été sanctionné de 15 jours d’IES après avoir été trouvé en possession d'un gsm et de câbles usb.
Bien que le plaignant conteste être le propriétaire des câbles USB, il reconnait être le propriétaire du téléphone.
Les infractions reprochées sont donc établies.
La Commission des plaintes estime que la sanction n’est ni déraisonnable ni disproportionnée compte tenu de la gravité des faits.
La plainte est non fondée.
2) Concernant la mesure d'ordre de mutation de section
La CDP estime que la MO n'est pas suffisamment motivée.
En l’espèce, le plaignant ne s’est pas vu remettre une mesure d’ordre écrite et motivée concernant son changement de section.
Dans sa défense, la direction indique que la mutation vers l’unité 151 est une mesure effectuée dans l’intérêt du détenu dans l’objectif de minimiser l’isolement social associé à une longue sanction d’IES.
La Commission des plaintes constate que cette motivation a posteriori, ne peut ni suffire ni se substituer à la motivation exposée au détenu, dont elle ne peut pas plus s’écarter.
Ainsi, la mutation de section du plaignant n’est pas suffisamment ni adéquatement motivée.
Pour ces raisons, la plainte est fondée