MESURE D'ORDRE - VISITE - TELEPHONIE
En ce qui concerne les restrictions téléphoniques
Aucun des moyens de la plainte ne vise la restriction à l’usage du téléphone, pas plus que la Commission ne soulève de moyen d’office à ce sujet.
La plainte n’est pas fondée en cet objet.
En ce qui concerne les restrictions de visites
Il ne ressort pas du dossier soumis à l’appréciation de la Commission des plaintes qu’il existerait des indices personnalisés que la visite des membres de la famille du plaignant pourrait présenter un grave danger pour le maintien de l'ordre ou de la sécurité ni, a fortiori, que les modalités de visite visées à l'article 60, § 3, de la Loi de principe ne suffiraient pas à écarter ce danger.
Pour ces raisons, la plainte est partiellement fondée. Par conséquent, les mesures de restrictions de visites de la mesure d’ordre sont annulées.
En ce qui concerne les restrictions téléphoniques
Aucun des moyens de la plainte ne vise la restriction à l’usage du téléphone, pas plus que la Commission ne soulève de moyen d’office à ce sujet.
La plainte n’est pas fondée en cet objet.
En ce qui concerne les restrictions de visites
Il ne ressort pas du dossier soumis à l’appréciation de la Commission des plaintes qu’il existerait des indices personnalisés que la visite des membres de la famille du plaignant pourrait présenter un grave danger pour le maintien de l'ordre ou de la sécurité ni, a fortiori, que les modalités de visite visées à l'article 60, § 3, de la Loi de principe ne suffiraient pas à écarter ce danger.
Pour ces raisons, la plainte est partiellement fondée. Par conséquent, les mesures de restrictions de visites de la mesure d’ordre sont annulées.