CP36/25-0271
Ongegrond
Gegrond
CP - Haren
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Fouille op het lichaam
MESURE PROVISOIRE - DECISION DISCIPLINAIRE - FOUILLE AU CORPS - COMPENSATION
La plainte concerne les décisions de la direction de la prison de Haren suivantes :
- une mesure provisoire ;
- une fouille au corps ;
- la sanction disciplinaire par laquelle le plaignant a été sanctionné de 20 jours d’isolement en espace de séjour dont 15 jours avec 3 mois de sursis.
1) Concernant la mesure provisoire:
Le plaignant décrit la cellule dans laquelle il a été placé comme suit :
- Double porte
- Fenêtre à 90 % opaque
- Toilette en métal avec chasse d’eau
- Lumière qui ne s’allume que de l’extérieur
- Matelas au milieu de la pièce, pas de chaise et pas de table et donc impossibilité d’être assis et adossé sans être au sol.
Le directeur a également déclaré à l’audience du 25 août 2025 que le plaignant ait été placé en cellule de punition, et non en cellule sécurisée. La décision attaquée apparaît dès lors manifestement illégale. Pour ce motif, la plainte est fondée. Il y a lieu d’annuler la mesure provisoire. La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : une séance de sport supplémentaire.
2) Concernant la fouille au corps: le plaignant a indiqué à l’audience du 25 août 2025 ne plus contester la fouille au corps. La Commission des plaintes prend acte de l’abandon de plainte en ce qu’elle concerne la décision de fouille au corps.
3) Concernant la sanction disciplinaire: le plaignant a été sanctionné de 20 jours d’IES dont 15 jours avec sursis pour avoir participé à une bagarre et donné des coups à un autre détenu.
Le plaignant reconnait les faits, de sorte que ceux-ci sont établis. Tenant compte de ces éléments, la Commission des plaintes estime que la direction a pu, à raison, estimer que l’infraction était suffisamment établie. La décision disciplinaire satisfait à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes.
Concernant la proportionnalité de la sanction, le quantum de peine maximum pouvant être infligé pour une infraction de la première catégorie étant de 30 jours IES, et vu le sursis accordé, la Commission des plaintes estime que la sanction est proportionnée à l’infraction commise. Pour ces raisons, la plainte est non fondée
La plainte concerne les décisions de la direction de la prison de Haren suivantes :
- une mesure provisoire ;
- une fouille au corps ;
- la sanction disciplinaire par laquelle le plaignant a été sanctionné de 20 jours d’isolement en espace de séjour dont 15 jours avec 3 mois de sursis.
1) Concernant la mesure provisoire:
Le plaignant décrit la cellule dans laquelle il a été placé comme suit :
- Double porte
- Fenêtre à 90 % opaque
- Toilette en métal avec chasse d’eau
- Lumière qui ne s’allume que de l’extérieur
- Matelas au milieu de la pièce, pas de chaise et pas de table et donc impossibilité d’être assis et adossé sans être au sol.
Le directeur a également déclaré à l’audience du 25 août 2025 que le plaignant ait été placé en cellule de punition, et non en cellule sécurisée. La décision attaquée apparaît dès lors manifestement illégale. Pour ce motif, la plainte est fondée. Il y a lieu d’annuler la mesure provisoire. La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : une séance de sport supplémentaire.
2) Concernant la fouille au corps: le plaignant a indiqué à l’audience du 25 août 2025 ne plus contester la fouille au corps. La Commission des plaintes prend acte de l’abandon de plainte en ce qu’elle concerne la décision de fouille au corps.
3) Concernant la sanction disciplinaire: le plaignant a été sanctionné de 20 jours d’IES dont 15 jours avec sursis pour avoir participé à une bagarre et donné des coups à un autre détenu.
Le plaignant reconnait les faits, de sorte que ceux-ci sont établis. Tenant compte de ces éléments, la Commission des plaintes estime que la direction a pu, à raison, estimer que l’infraction était suffisamment établie. La décision disciplinaire satisfait à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes.
Concernant la proportionnalité de la sanction, le quantum de peine maximum pouvant être infligé pour une infraction de la première catégorie étant de 30 jours IES, et vu le sursis accordé, la Commission des plaintes estime que la sanction est proportionnée à l’infraction commise. Pour ces raisons, la plainte est non fondée