DECISION DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE
Le plaignant a été sanctionné de 30 jours d’IES sur la base de trois infractions disciplinaires :
1. La possession ou l’utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur (1ère catégorie) ;
2. La possession ou le trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi (1ère catégorie) ;
3. Le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison (2ème catégorie).
Il reconnait les faits, de sorte que ceux-ci sont établis.
En l’espèce, il convient donc d’avoir égard aux sanctions disciplinaires applicables aux infractions de première catégorie pour lesquelles la sanction maximale prévue par la loi est de 30 jours d’IES ou 9 jours d’enfermement en cellule de punition.
La décision disciplinaire satisfait donc à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes.
Par ailleurs, compte tenu de la nature des faits et de la répétition de ceux-ci, une sanction de 30 jours d’IES ne semble ni disproportionnée ni déraisonnable.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.
Le plaignant a été sanctionné de 30 jours d’IES sur la base de trois infractions disciplinaires :
1. La possession ou l’utilisation de moyens technologiques qui permettent de communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur (1ère catégorie) ;
2. La possession ou le trafic de substances ou d’objets interdits par ou en vertu de la loi (1ère catégorie) ;
3. Le non-respect des dispositions du règlement d’ordre intérieur de la prison (2ème catégorie).
Il reconnait les faits, de sorte que ceux-ci sont établis.
En l’espèce, il convient donc d’avoir égard aux sanctions disciplinaires applicables aux infractions de première catégorie pour lesquelles la sanction maximale prévue par la loi est de 30 jours d’IES ou 9 jours d’enfermement en cellule de punition.
La décision disciplinaire satisfait donc à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes.
Par ailleurs, compte tenu de la nature des faits et de la répétition de ceux-ci, une sanction de 30 jours d’IES ne semble ni disproportionnée ni déraisonnable.
Pour ces raisons, la plainte est non fondée.