Ga verder naar de inhoud

CP36/25-0316

Onontvankelijk CP - Haren Klachtencommissie Geen beslissing directeur
COMPORTEMENT AGENT PENITENTIAIRE

La plainte porte sur le comportement d’un agent pénitentiaire.

En ce qu’elle ne vise pas une décision prise par la direction ou en son nom, une telle plainte ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes.