MP - CACHOT - DISCIPLINAIRE - NON BIS IN IDEM
1) Concernant la mesure provisoire
Le plaignant fait valoir qu'il a été placé dans une cellule de punition.
La CDP rappelle l'arrêt du CE du 12 juin 2025.
La direction ne contredit pas la description de la cellule fait par le plaignant, qui correspond à celle d’une cellule de punition.
De ce fait, la direction n’a pas tenu compte de la distinction matérielle – notamment en termes d’aménagement – prévue par le législateur entre la cellule sécurisée et la cellule de punition.
La plainte est fondée et la mesure provisoire doit être annulée.
2) Concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant prend un premier moyen de la violation du principe “non bis in idem”, estimant que son placement préalable en cellule qu’il qualifie de “cachot” a constitué une première sanction, exclusive de la sanction disciplinaire qui s’en est suivie.
La commission des plaintes estime que ce raisonnement peut être partiellement suivi.
Comme indiqué ci-dessus, la commission des plaintes estime que la mesure provisoire a revêtu un caractère sanctionnateur, en violation de l’article 145 §2 de la loi de principes.
En raison de ce caractère, la mesure provisoire s’inscrit nécessairement dans la procédure disciplinaire ayant mené à la sanction litigieuse et est donc de nature à affecter la légalité de l’acte attaqué.
Il n’apparaît pas que les motifs de la sanction aient pris en considération le fait qu’une peine - eût-elle été de courte durée- avait déjà été infligée au plaignant pour les mêmes motifs que ceux qui justifieront la sanction d’isolement subséquente.
Ces motifs apparaissent donc comme étant insuffisants.
Pour cette raison, la plainte est fondée.
1) Concernant la mesure provisoire
Le plaignant fait valoir qu'il a été placé dans une cellule de punition.
La CDP rappelle l'arrêt du CE du 12 juin 2025.
La direction ne contredit pas la description de la cellule fait par le plaignant, qui correspond à celle d’une cellule de punition.
De ce fait, la direction n’a pas tenu compte de la distinction matérielle – notamment en termes d’aménagement – prévue par le législateur entre la cellule sécurisée et la cellule de punition.
La plainte est fondée et la mesure provisoire doit être annulée.
2) Concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant prend un premier moyen de la violation du principe “non bis in idem”, estimant que son placement préalable en cellule qu’il qualifie de “cachot” a constitué une première sanction, exclusive de la sanction disciplinaire qui s’en est suivie.
La commission des plaintes estime que ce raisonnement peut être partiellement suivi.
Comme indiqué ci-dessus, la commission des plaintes estime que la mesure provisoire a revêtu un caractère sanctionnateur, en violation de l’article 145 §2 de la loi de principes.
En raison de ce caractère, la mesure provisoire s’inscrit nécessairement dans la procédure disciplinaire ayant mené à la sanction litigieuse et est donc de nature à affecter la légalité de l’acte attaqué.
Il n’apparaît pas que les motifs de la sanction aient pris en considération le fait qu’une peine - eût-elle été de courte durée- avait déjà été infligée au plaignant pour les mêmes motifs que ceux qui justifieront la sanction d’isolement subséquente.
Ces motifs apparaissent donc comme étant insuffisants.
Pour cette raison, la plainte est fondée.