DECISION DISCIPLINAIRE - IMAGES CAMERA - DROITS DE LA DEFENSE
Le plaignant a été sanctionné de 30 jours d’IES sur la base de 2 infractions disciplinaires, à savoir :
1. Atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte (1ère catégorie) ;
2. Le refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison (2ème catégorie).
Il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes que le plaignant conteste avoir bousculé les agents. Il reconnait avoir attrapé la porte mais pas l’agent.
Selon ses déclarations, non contestées par la direction, le plaignant a, à plusieurs reprises avant et durant l’audition disciplinaire, sollicité le visionnage des images de caméras.
Le principe général du respect des droits de la défense imposait à la direction de prendre en compte cette demande du plaignant, formulée à l’appui de sa défense, et de répondre à cet argument de défense en exposant les raisons pour lesquelles elle refusait le visionnage sollicité.
Tel n’a pas été le cas.
Dans ces circonstances, les droits de la défense n’ont pas été respectés.
Le plaignant a été sanctionné de 30 jours d’IES sur la base de 2 infractions disciplinaires, à savoir :
1. Atteinte intentionnelle à l’intégrité physique de personnes ou la menace d’une telle atteinte (1ère catégorie) ;
2. Le refus d’obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison (2ème catégorie).
Il ressort du dossier soumis à la Commission des plaintes que le plaignant conteste avoir bousculé les agents. Il reconnait avoir attrapé la porte mais pas l’agent.
Selon ses déclarations, non contestées par la direction, le plaignant a, à plusieurs reprises avant et durant l’audition disciplinaire, sollicité le visionnage des images de caméras.
Le principe général du respect des droits de la défense imposait à la direction de prendre en compte cette demande du plaignant, formulée à l’appui de sa défense, et de répondre à cet argument de défense en exposant les raisons pour lesquelles elle refusait le visionnage sollicité.
Tel n’a pas été le cas.
Dans ces circonstances, les droits de la défense n’ont pas été respectés.