CP36/25-0411
CP - Haren
Klachtencommissie
Geen beslissing directeur
Ordemaatregel
PAS DE DECISION DIRECTEUR
Une plainte portant sur un rapport au directeur, qui ne constitue pas une décision de celui-ci, n’entre pas dans le champ du droit de plainte (art. 148 LP). Faute d’un acte décisionnel imputable à la direction, la plainte est dès lors irrecevable.
Une plainte portant sur un rapport au directeur, qui ne constitue pas une décision de celui-ci, n’entre pas dans le champ du droit de plainte (art. 148 LP). Faute d’un acte décisionnel imputable à la direction, la plainte est dès lors irrecevable.