MESURE D'ORDRE - VISITE - LANGUE - MOTIVATION
La plainte concerne la mesure d’ordre d’imposition de la langue française lors des visites du plaignant avec sa mère, prise par la direction de la prison de Haren.
Selon l’article 8 de la loi de principes, toutes les décisions prises dans le cadre de la loi sont motivées, sauf les cas où la loi du 29 juillet 1991 relative la motivation formelle des actes administratifs n'exige pas d'indication des motifs, ou les cas où la sécurité serait gravement mise en péril par la communication de la motivation.
Lorsqu'une décision n'est pas motivée, le directeur général en est immédiatement informé, ainsi que des motifs qui justifient cette absence de motivation.
En l’espèce aucune décision de ce type n’a été adoptée par la direction de Haren pour imposer le français comme langue véhiculaire entre la mère du plaignant et lui-même. La défense de la direction prise à postériori ne peut suppléer à cette absence de motivation de l’acte initial.
La Commission des plaintes décide, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, que la décision orale d’imposer les visites en français est dénuée de motivation en ce compris au regard de l’article 8 de la loi de principes et doit être annulée faute de motivation adéquate. La plainte est donc fondée.
La plainte concerne la mesure d’ordre d’imposition de la langue française lors des visites du plaignant avec sa mère, prise par la direction de la prison de Haren.
Selon l’article 8 de la loi de principes, toutes les décisions prises dans le cadre de la loi sont motivées, sauf les cas où la loi du 29 juillet 1991 relative la motivation formelle des actes administratifs n'exige pas d'indication des motifs, ou les cas où la sécurité serait gravement mise en péril par la communication de la motivation.
Lorsqu'une décision n'est pas motivée, le directeur général en est immédiatement informé, ainsi que des motifs qui justifient cette absence de motivation.
En l’espèce aucune décision de ce type n’a été adoptée par la direction de Haren pour imposer le français comme langue véhiculaire entre la mère du plaignant et lui-même. La défense de la direction prise à postériori ne peut suppléer à cette absence de motivation de l’acte initial.
La Commission des plaintes décide, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, que la décision orale d’imposer les visites en français est dénuée de motivation en ce compris au regard de l’article 8 de la loi de principes et doit être annulée faute de motivation adéquate. La plainte est donc fondée.