CP36/25-0476
Gegrond
CP - Haren
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Ordemaatregel
Fouille op het lichaam
FOUILLE AU CORPS - MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION - SANCTION DISCIPLINAIRE - IES - PROPORTIONNALITE - MESURE D'ORDRE - MUTATION - MOTIVATION - COMPENSATION
1. Concernant la fouille au corps
Le plaignant explique avoir été complètement déshabillé lors du placement en mesure provisoire.
A défaut de décision individualisée prise par la direction, il y a lieu de déclarer cette fouille à nu illégale dans la mesure où elle est contraire à l’article 108, §2 de la loi de principes. Pour cette raison, la plainte est fondée.
2. Concernant la mesure provisoire
La direction pouvait légitimement croire sur la base du RAD, qu’il y avait un danger pour la sécurité interne qui nécessitait un placement en cellule sécurisée.
Au regard des circonstances, la Commission des plaintes considère que la mesure provisoire n’était pas illégale, déraisonnable ou inéquitable. Pour ces motifs, la plainte est non fondée.
3. Concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant a été sanctionné de 20 jours d’IES pour avoir porté atteinte à l’intégrité physique d’agents et avoir refusé d’obtempérer.
La Commission des plaintes est d’avis que la direction disposait de suffisamment d’éléments pour considérer que les faits étaient établis.
Compte tenu de la gravité des faits, la Commission des plaintes estime que la sanction n’est pas déraisonnable ou disproportionnée. La plainte est non fondée.
4. Concernant la mesure d'ordre de mutation vers la 151
Le compte-rendu de l’audition disciplinaire ne démontre aucunement que ladite mutation vers la 151 ait fait l’objet d’une discussion avec le plaignant.
Dans la mesure où la direction motive la mutation en précisant qu’elle est décidée « dans l’intérêt » du plaignant, celui-ci, qui en est le premier juge, aurait dû être entendu sur ce point. A défaut, il convient de déclarer cette mesure d’ordre illégale. Pour ces raisons, la plainte est fondée.
La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : 30 minutes de crédit téléphonique vers le Royaume-Uni.
1. Concernant la fouille au corps
Le plaignant explique avoir été complètement déshabillé lors du placement en mesure provisoire.
A défaut de décision individualisée prise par la direction, il y a lieu de déclarer cette fouille à nu illégale dans la mesure où elle est contraire à l’article 108, §2 de la loi de principes. Pour cette raison, la plainte est fondée.
2. Concernant la mesure provisoire
La direction pouvait légitimement croire sur la base du RAD, qu’il y avait un danger pour la sécurité interne qui nécessitait un placement en cellule sécurisée.
Au regard des circonstances, la Commission des plaintes considère que la mesure provisoire n’était pas illégale, déraisonnable ou inéquitable. Pour ces motifs, la plainte est non fondée.
3. Concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant a été sanctionné de 20 jours d’IES pour avoir porté atteinte à l’intégrité physique d’agents et avoir refusé d’obtempérer.
La Commission des plaintes est d’avis que la direction disposait de suffisamment d’éléments pour considérer que les faits étaient établis.
Compte tenu de la gravité des faits, la Commission des plaintes estime que la sanction n’est pas déraisonnable ou disproportionnée. La plainte est non fondée.
4. Concernant la mesure d'ordre de mutation vers la 151
Le compte-rendu de l’audition disciplinaire ne démontre aucunement que ladite mutation vers la 151 ait fait l’objet d’une discussion avec le plaignant.
Dans la mesure où la direction motive la mutation en précisant qu’elle est décidée « dans l’intérêt » du plaignant, celui-ci, qui en est le premier juge, aurait dû être entendu sur ce point. A défaut, il convient de déclarer cette mesure d’ordre illégale. Pour ces raisons, la plainte est fondée.
La Commission des plaintes accorde au plaignant la compensation suivante : 30 minutes de crédit téléphonique vers le Royaume-Uni.