DEGRADATION - REMBOURSEMENT
La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée. Il a été sollicité de la direction de faire parvenir la règle sur laquelle elle s’appuie pour prélever au moins 40% du montant du matériel cassé avant de remplacer celui-ci.
Celle-ci n’y a réservé aucune suite.
Force est de constater que cette pratique engendre un manque de prévisibilité de la norme et une insécurité juridique.
En vertu des principes prérappelés, la décision contestée doit être tenue pour irrégulière et annulée.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée.
La plainte n’est ni manifestement irrecevable ni manifestement non fondée. Il a été sollicité de la direction de faire parvenir la règle sur laquelle elle s’appuie pour prélever au moins 40% du montant du matériel cassé avant de remplacer celui-ci.
Celle-ci n’y a réservé aucune suite.
Force est de constater que cette pratique engendre un manque de prévisibilité de la norme et une insécurité juridique.
En vertu des principes prérappelés, la décision contestée doit être tenue pour irrégulière et annulée.
Pour ces raisons, la plainte est manifestement fondée.