MP - CELLULE DE PUNITION - DISCIPLINAIRE - TEMOIN - VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE - COMPENSATION
1) Concernant la mesure provisoire
La CDP rappelle la jurisprudence du CE (12 juin 2025) qui précise que : "Enfermer un détenu en cellule de punition revient à le punir puisqu’une telle cellule est prévue en cas de sanction et par conséquent, « une telle décision correspond à une sanction disciplinaire déguisée".
En l'espèce, la direction confirme que la plaignant a été placé en cellule de punition.
La MP s'est trouve illégale, la plainte est fondée.
2) Concernant la sanction disciplinaire
Durant l’audition disciplinaire, le plaignant et son conseil ont sollicité explicitement que le codétenu du plaignant soit auditionné tandis que la direction a elle-même reconnu la nécessité de cette audition.
Bien que la direction confirme avoir auditionné le codétenu, elle n’a soumis qu’un résumé succinct de l’audition au conseil du plaignant qui en a pris connaissance à 14h26, soit lorsque la sanction avait déjà été rendue (celle-ci ayant été prise à 14h16).
Le plaignant n’a dès lors pas eu la possibilité d’y réagir. Ainsi, la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire suffit à annuler la décision contestée.
Pour cette raison, la plainte est fondée
1) Concernant la mesure provisoire
La CDP rappelle la jurisprudence du CE (12 juin 2025) qui précise que : "Enfermer un détenu en cellule de punition revient à le punir puisqu’une telle cellule est prévue en cas de sanction et par conséquent, « une telle décision correspond à une sanction disciplinaire déguisée".
En l'espèce, la direction confirme que la plaignant a été placé en cellule de punition.
La MP s'est trouve illégale, la plainte est fondée.
2) Concernant la sanction disciplinaire
Durant l’audition disciplinaire, le plaignant et son conseil ont sollicité explicitement que le codétenu du plaignant soit auditionné tandis que la direction a elle-même reconnu la nécessité de cette audition.
Bien que la direction confirme avoir auditionné le codétenu, elle n’a soumis qu’un résumé succinct de l’audition au conseil du plaignant qui en a pris connaissance à 14h26, soit lorsque la sanction avait déjà été rendue (celle-ci ayant été prise à 14h16).
Le plaignant n’a dès lors pas eu la possibilité d’y réagir. Ainsi, la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire suffit à annuler la décision contestée.
Pour cette raison, la plainte est fondée