CP36/25-0571
Ongegrond
CP - Haren
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
MESURE PROVISOIRE - DECISION DISCIPLINAIRE - IES
Concernant la mesure provisoire
La mesure provisoire contestée est une mesure de consignation du détenu dans sa propre cellule, vu l’atteinte volontaire grave à la sécurité interne, qui ressort des faits suivants : « insulte et menace sur agent ».
En l’espèce, la direction a pu estimer, à juste titre, que le comportement du plaignant pouvait constituer une atteinte volontaire grave à la sécurité interne.
Une telle attitude est suffisamment menaçante pour atteindre le seuil de gravité requis par l’article 145, §1er de la loi de principes, d’autant que l’agent a dû faire appel à l’équipe d’intervention.
La mesure provisoire n’apparaît dès lors ni déraisonnable ni disproportionnée. La plainte n’est pas fondée.
Concernant la décision disciplinaire
La Commission des plaintes constate :
Concernant les délais :
L’audition disciplinaire s’est terminée le 5 novembre 2025 à 12h35 ;
La décision disciplinaire a été établie le 5 novembre 2025 à 14h53 et a été signée par la directrice le même jour à 16h30. Soit moins de 24h après l’audition ;
Le plaignant a signé la décision disciplinaire le 6 novembre 2025 à 19h52 soit plus de 24 heures après la prise de la décision.
Toutefois, bien que le plaignant ait été notifié de la décision écrite plus de 24 heures après le prononcé de la sanction, cela ne peut suffire à annuler sanction disciplinaire.
Concernant la matérialité des faits :
Lors de l’audience, le plaignant n’a contesté qu’à demi-mots les infractions reprochées. Il finit par indiquer qu’il est d’accord avec la sanction disciplinaire.
La Commission constate que la décision disciplinaire satisfait à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes étant donné que celle-ci est inférieure à la sanction maximale prévue par la loi en cas d’infraction de première catégorie qui est de 30 jours d’IES ou 9 jours d’enfermement en cellule de punition.
Par ailleurs, compte tenu de la nature des faits et de la répétition de ceux-ci, une sanction de 13 jours d’IES ne semble ni disproportionnée ni déraisonnable.
La plainte n’est pas fondée.
Concernant la mesure provisoire
La mesure provisoire contestée est une mesure de consignation du détenu dans sa propre cellule, vu l’atteinte volontaire grave à la sécurité interne, qui ressort des faits suivants : « insulte et menace sur agent ».
En l’espèce, la direction a pu estimer, à juste titre, que le comportement du plaignant pouvait constituer une atteinte volontaire grave à la sécurité interne.
Une telle attitude est suffisamment menaçante pour atteindre le seuil de gravité requis par l’article 145, §1er de la loi de principes, d’autant que l’agent a dû faire appel à l’équipe d’intervention.
La mesure provisoire n’apparaît dès lors ni déraisonnable ni disproportionnée. La plainte n’est pas fondée.
Concernant la décision disciplinaire
La Commission des plaintes constate :
Concernant les délais :
L’audition disciplinaire s’est terminée le 5 novembre 2025 à 12h35 ;
La décision disciplinaire a été établie le 5 novembre 2025 à 14h53 et a été signée par la directrice le même jour à 16h30. Soit moins de 24h après l’audition ;
Le plaignant a signé la décision disciplinaire le 6 novembre 2025 à 19h52 soit plus de 24 heures après la prise de la décision.
Toutefois, bien que le plaignant ait été notifié de la décision écrite plus de 24 heures après le prononcé de la sanction, cela ne peut suffire à annuler sanction disciplinaire.
Concernant la matérialité des faits :
Lors de l’audience, le plaignant n’a contesté qu’à demi-mots les infractions reprochées. Il finit par indiquer qu’il est d’accord avec la sanction disciplinaire.
La Commission constate que la décision disciplinaire satisfait à la condition de légalité au sens de l’article 158, §2, 1° de la loi de principes étant donné que celle-ci est inférieure à la sanction maximale prévue par la loi en cas d’infraction de première catégorie qui est de 30 jours d’IES ou 9 jours d’enfermement en cellule de punition.
Par ailleurs, compte tenu de la nature des faits et de la répétition de ceux-ci, une sanction de 13 jours d’IES ne semble ni disproportionnée ni déraisonnable.
La plainte n’est pas fondée.