CP36/25-0577
Onontvankelijk
CP - Haren
Klachtencommissie
Andere beslissing directeur
INEXECUTION
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
L’inexécution d’une décision de la commission des plaintes ne s’identifie pas nécessairement avec une décision de refus d’exécution de la direction locale. Elle peut résulter d’autres causes, notamment d’un oubli, d’un retard ou d’un ordre de sa hiérarchie. La Commission des plaintes ne peut pas modifier la plainte, qui ne concerne pas nécessairement une décision de la direction locale. La plainte n’est donc pas recevable.
En outre, si la direction locale n’exécute pas les décisions dont il est question, la Commission ne peut pas l’y forcer et ne peut apporter une réponse plus satisfaisante au plaignant ; elle ne dispose en effet d’aucun moyen de contrainte. La présente plainte est donc sans intérêt et ne remplit pas la condition de l’article 18, alinéa premier, du Code judiciaire, qui impose l’existence d’un intérêt né et actuel. La plainte ne peut donc pas être examinée sur ce point non plus.
Pour être recevable, la plainte doit porter sur une décision individualisée prise par la direction à l’égard du détenu ou sur une omission ou un refus de prise de décision dans un délai légal ou raisonnable .
L’inexécution d’une décision de la commission des plaintes ne s’identifie pas nécessairement avec une décision de refus d’exécution de la direction locale. Elle peut résulter d’autres causes, notamment d’un oubli, d’un retard ou d’un ordre de sa hiérarchie. La Commission des plaintes ne peut pas modifier la plainte, qui ne concerne pas nécessairement une décision de la direction locale. La plainte n’est donc pas recevable.
En outre, si la direction locale n’exécute pas les décisions dont il est question, la Commission ne peut pas l’y forcer et ne peut apporter une réponse plus satisfaisante au plaignant ; elle ne dispose en effet d’aucun moyen de contrainte. La présente plainte est donc sans intérêt et ne remplit pas la condition de l’article 18, alinéa premier, du Code judiciaire, qui impose l’existence d’un intérêt né et actuel. La plainte ne peut donc pas être examinée sur ce point non plus.