MO - MUTATION - ABSENCE DE RAPPORTS - AUDI ALTERAM PARTEM
La décision mute le plaignant du régime ouvert vers un régime semi-ouvert.
La motivation de la mesure repose sur plusieurs observations du personnel relevant un comportement inadéquat de la part du plaignant.
A la demande de transmettre les copies des rapports d’informations ou rapports au directeur, la direction a répondu qu’il s’agissait uniquement d’observations d’agents.
Ainsi, la Commission des plaintes n’a aucun moyen de vérifier ces informations.
La mesure d’ordre n’apparait donc pas comme étant suffisamment motivée et justifiée.
Par ailleurs, dans la présente situation, le plaignant n’a, à aucun moment, pu faire valoir son point de vue sur la mesure d’ordre envisagée et les raisons qui l’ont motivée.
L’audition du plaignant aurait toutefois permis à la direction de statuer en pleine connaissance de cause ainsi que de permettre au plaignant de s’expliquer sur les faits reprochés, d’autant qu’aucun de ces faits n’a fait l’objet d’une procédure disciplinaire.
Le principe audi alteram partem n’a donc pas été respecté en l’espèce.
Par conséquent, la mesure d’ordre de mutation de section est irrégulière.
La décision mute le plaignant du régime ouvert vers un régime semi-ouvert.
La motivation de la mesure repose sur plusieurs observations du personnel relevant un comportement inadéquat de la part du plaignant.
A la demande de transmettre les copies des rapports d’informations ou rapports au directeur, la direction a répondu qu’il s’agissait uniquement d’observations d’agents.
Ainsi, la Commission des plaintes n’a aucun moyen de vérifier ces informations.
La mesure d’ordre n’apparait donc pas comme étant suffisamment motivée et justifiée.
Par ailleurs, dans la présente situation, le plaignant n’a, à aucun moment, pu faire valoir son point de vue sur la mesure d’ordre envisagée et les raisons qui l’ont motivée.
L’audition du plaignant aurait toutefois permis à la direction de statuer en pleine connaissance de cause ainsi que de permettre au plaignant de s’expliquer sur les faits reprochés, d’autant qu’aucun de ces faits n’a fait l’objet d’une procédure disciplinaire.
Le principe audi alteram partem n’a donc pas été respecté en l’espèce.
Par conséquent, la mesure d’ordre de mutation de section est irrégulière.