MESURE PROVISOIRE - DISCIPLINAIRE - IMAGES CAMERAS - MOTIVATION
Concernant la mesure provisoire : la mesure provisoire de placement en cellule d’isolement sécurisée est motivée comme suit : « porte un coup à un autre détenu ».
Or, la mesure provisoire est fondée sur des faits qui seraient relatés dans un RAD qui est manquant au dossier.
En l’absence de RAD, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’évaluer la légalité ni la proportionnalité de la mesure provisoire.
Pour cette raison, la plainte est fondée ; il y a lieu d’annuler la mesure provisoire.
Concernant la sanction disciplinaire : bien que le plaignant et son conseil ont pris connaissance du RAD, le conseil du plaignant souligne durant l’audition que ce n’est pas un coup qui a été porté par le plaignant mais « une petite tape », il ajoute que le témoin mentionné sur le plaignant n’a pas signé le RAD.
Or, en l’absence de RAD mis à la disposition de la commission des plaintes, il lui est impossible de vérifier ces déclarations.
La motivation de la décision contestée fait explicitement référence à ce RAD à plusieurs reprises. Or, dans la mesure où elle se fonde sur un élément dont la Commission des plaintes ne peut prendre connaissance, il lui est impossible de procéder à son examen de légalité et de proportionnalité.
En outre, le conseil du plaignant a demandé à plusieurs reprises de procéder au visionnage des images caméras et d’auditionner les témoins.
La direction a répondu durant l’audition qu’elle disposait de suffisamment d’éléments pour prendre sa décision sans recourir à ces devoirs complémentaires, néanmoins, elle ne motive pas sa décision sur ce point. En l’espèce, bien que la direction a expliqué durant l’audition pourquoi elle refusait le visionnage, elle ne reprend pas ces explications dans la motivation de la décision contestée. Or, comme précisé plus haut, « si l’autorité disciplinaire peut refuser de donner suite à une telle demande parce que les pièces du dossier établiraient les faits à suffisance, il implique qu’elle s’en explique dans la motivation de la décision. »
Par conséquent, la direction n’a pas respecté son obligation de motivation sur ce point.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction disciplinaire est annulée. En conséquence, il y a lieu de supprimer cette sanction du registre disciplinaire du plaignant.
Concernant la compensation demandée par le plaignant, une demande de transfert ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes, de sorte qu’elle ne peut y faire droit. En effet, en vertu de l’article 163, §1er, de la loi de principes, les réclamations contre les décisions de transfèrement doivent être introduites auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire. Cette réclamation peut être introduite directement ou par l’intermédiaire du directeur . Cette énumération n’est pas exhaustive et la réclamation peut aussi être transmise au directeur général par la commission de surveillance (à l’adresse électronique klachtenbureau.bureau.des.plaintes.EPI-CTRG@just.fgov.be).
Concernant la mesure provisoire : la mesure provisoire de placement en cellule d’isolement sécurisée est motivée comme suit : « porte un coup à un autre détenu ».
Or, la mesure provisoire est fondée sur des faits qui seraient relatés dans un RAD qui est manquant au dossier.
En l’absence de RAD, la Commission des plaintes n’est pas en mesure d’évaluer la légalité ni la proportionnalité de la mesure provisoire.
Pour cette raison, la plainte est fondée ; il y a lieu d’annuler la mesure provisoire.
Concernant la sanction disciplinaire : bien que le plaignant et son conseil ont pris connaissance du RAD, le conseil du plaignant souligne durant l’audition que ce n’est pas un coup qui a été porté par le plaignant mais « une petite tape », il ajoute que le témoin mentionné sur le plaignant n’a pas signé le RAD.
Or, en l’absence de RAD mis à la disposition de la commission des plaintes, il lui est impossible de vérifier ces déclarations.
La motivation de la décision contestée fait explicitement référence à ce RAD à plusieurs reprises. Or, dans la mesure où elle se fonde sur un élément dont la Commission des plaintes ne peut prendre connaissance, il lui est impossible de procéder à son examen de légalité et de proportionnalité.
En outre, le conseil du plaignant a demandé à plusieurs reprises de procéder au visionnage des images caméras et d’auditionner les témoins.
La direction a répondu durant l’audition qu’elle disposait de suffisamment d’éléments pour prendre sa décision sans recourir à ces devoirs complémentaires, néanmoins, elle ne motive pas sa décision sur ce point. En l’espèce, bien que la direction a expliqué durant l’audition pourquoi elle refusait le visionnage, elle ne reprend pas ces explications dans la motivation de la décision contestée. Or, comme précisé plus haut, « si l’autorité disciplinaire peut refuser de donner suite à une telle demande parce que les pièces du dossier établiraient les faits à suffisance, il implique qu’elle s’en explique dans la motivation de la décision. »
Par conséquent, la direction n’a pas respecté son obligation de motivation sur ce point.
Pour ces raisons, la plainte est fondée. La sanction disciplinaire est annulée. En conséquence, il y a lieu de supprimer cette sanction du registre disciplinaire du plaignant.
Concernant la compensation demandée par le plaignant, une demande de transfert ne relève pas de la compétence de la Commission des plaintes, de sorte qu’elle ne peut y faire droit. En effet, en vertu de l’article 163, §1er, de la loi de principes, les réclamations contre les décisions de transfèrement doivent être introduites auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire. Cette réclamation peut être introduite directement ou par l’intermédiaire du directeur . Cette énumération n’est pas exhaustive et la réclamation peut aussi être transmise au directeur général par la commission de surveillance (à l’adresse électronique klachtenbureau.bureau.des.plaintes.EPI-CTRG@just.fgov.be).