MESURE PROVISOIRE - MOTIVATION - SANCTION DISCIPLINAIRE - IES - AUDITION - DROITS DE LA DEFENSE
1. Quant à la mesure provisoire
La mesure provisoire de consignation du plaignant dans sa propre cellule est justifiée comme suit : « menaces et insultes envers agent », en raison de l’atteinte volontaire grave à la sécurité interne.
Les faits à l’origine de la mesure provisoire concernent un énervement verbal du plaignant qui se trouvait déjà dans sa cellule.
La direction pouvait légitimement croire sur base des informations qui lui sont alors communiquées, qu’il y avait un danger pour la sécurité interne qui nécessitait de consigner le plaignant dans sa cellule.
Au regard des circonstances, la Commission des plaintes considère que la mesure provisoire n’était pas illégale, déraisonnable ou inéquitable. Pour ces motifs, la plainte est non fondée. La décision de la direction est confirmée.
2. Quant à la sanction disciplinaire
Force est de constater que la convocation à l’audition disciplinaire adressée au plaignant reposait exclusivement sur un seul RAD et que le plaignant n’a pas été avisé à l’avance des griefs précis à l’égard desquels il allait être amené à se défendre.
Or, il ressort du procès-verbal de l’audition que le plaignant a été auditionné sur pied de trois rapports différents, dont l’un au moins –celui du 29 novembre- ne lui était pas connu.
La Commission des plaintes n’est en outre pas en mesure d’identifier le rapport qui aurait été joint à la convocation disciplinaire.
Le moyen soulevé d’office est fondé. Pour ces raisons, la plainte est fondée.
1. Quant à la mesure provisoire
La mesure provisoire de consignation du plaignant dans sa propre cellule est justifiée comme suit : « menaces et insultes envers agent », en raison de l’atteinte volontaire grave à la sécurité interne.
Les faits à l’origine de la mesure provisoire concernent un énervement verbal du plaignant qui se trouvait déjà dans sa cellule.
La direction pouvait légitimement croire sur base des informations qui lui sont alors communiquées, qu’il y avait un danger pour la sécurité interne qui nécessitait de consigner le plaignant dans sa cellule.
Au regard des circonstances, la Commission des plaintes considère que la mesure provisoire n’était pas illégale, déraisonnable ou inéquitable. Pour ces motifs, la plainte est non fondée. La décision de la direction est confirmée.
2. Quant à la sanction disciplinaire
Force est de constater que la convocation à l’audition disciplinaire adressée au plaignant reposait exclusivement sur un seul RAD et que le plaignant n’a pas été avisé à l’avance des griefs précis à l’égard desquels il allait être amené à se défendre.
Or, il ressort du procès-verbal de l’audition que le plaignant a été auditionné sur pied de trois rapports différents, dont l’un au moins –celui du 29 novembre- ne lui était pas connu.
La Commission des plaintes n’est en outre pas en mesure d’identifier le rapport qui aurait été joint à la convocation disciplinaire.
Le moyen soulevé d’office est fondé. Pour ces raisons, la plainte est fondée.