CP36/25-0629
Gegrond
CP - Haren
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Fouille op het lichaam
FOUILLE - MOTIVATION - MP -
1) Concernant la fouille
Cette motivation est insuffisante. En effet, bien qu’une décision distincte de fouille au corps été prise, la fouille est motivée uniquement par le placement du plaignant en cellule d’isolement sécurisée. Cela, revient, dès lors, à opérer une fouille systématique, ce qui est interdit par la loi.
2) Concernant la MP
A aucun endroit sur la décision de mesure provisoire n’apparait la mention du nom du directeur qui a pris la décision.
Dès lors, il est impossible de vérifier que la décision attaquée a bien été prise préalablement par un membre de la direction et que celui-ci a autorisé une autre personne à signer la décision.
Ce moyen, qui touche à la compétence de l’auteur de l’acte, est d’ordre public. Il est soulevé d’office.
3) Concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant conteste l’ensemble des faits et reconnait uniquement avoir obstrué son guichet.
En l’espèce, la Commission des plaintes estime que la direction a pu se fonder sur un faisceau de présomptions qui permettent de constater la réalité des faits et de les imputer au plaignant, à savoir :
- Concernant l’altercation avec l’agent du 4 décembre, un RAD contresigné par un agent témoin des faits ;
- Concernant les insultes, refus d’obtempérer et atteinte à l’ordre, plusieurs RAD rédigés par des agents différents et à différents moments de la journée du 10 décembre. Certains de ces rapports sont contresignés par des agents témoins ;
- Concernant les faits de dégradations, plusieurs bons de dégradations au dossier concernant la lampe de nuit, la caméra de la cuisine, l’écran du parlophone et le bouton poussoir de la machine à café ;
- Les nombreux antécédents du plaignant notamment pour insultes, tapage, etc.
La Commission des plaintes estime donc que les faits sont suffisamment établis.
La décision doit être raisonnable, équitable et proportionnée, ceci tant au niveau de la décision elle-même, qu’au niveau de la sanction imposée.
1) Concernant la fouille
Cette motivation est insuffisante. En effet, bien qu’une décision distincte de fouille au corps été prise, la fouille est motivée uniquement par le placement du plaignant en cellule d’isolement sécurisée. Cela, revient, dès lors, à opérer une fouille systématique, ce qui est interdit par la loi.
2) Concernant la MP
A aucun endroit sur la décision de mesure provisoire n’apparait la mention du nom du directeur qui a pris la décision.
Dès lors, il est impossible de vérifier que la décision attaquée a bien été prise préalablement par un membre de la direction et que celui-ci a autorisé une autre personne à signer la décision.
Ce moyen, qui touche à la compétence de l’auteur de l’acte, est d’ordre public. Il est soulevé d’office.
3) Concernant la sanction disciplinaire
Le plaignant conteste l’ensemble des faits et reconnait uniquement avoir obstrué son guichet.
En l’espèce, la Commission des plaintes estime que la direction a pu se fonder sur un faisceau de présomptions qui permettent de constater la réalité des faits et de les imputer au plaignant, à savoir :
- Concernant l’altercation avec l’agent du 4 décembre, un RAD contresigné par un agent témoin des faits ;
- Concernant les insultes, refus d’obtempérer et atteinte à l’ordre, plusieurs RAD rédigés par des agents différents et à différents moments de la journée du 10 décembre. Certains de ces rapports sont contresignés par des agents témoins ;
- Concernant les faits de dégradations, plusieurs bons de dégradations au dossier concernant la lampe de nuit, la caméra de la cuisine, l’écran du parlophone et le bouton poussoir de la machine à café ;
- Les nombreux antécédents du plaignant notamment pour insultes, tapage, etc.
La Commission des plaintes estime donc que les faits sont suffisamment établis.
La décision doit être raisonnable, équitable et proportionnée, ceci tant au niveau de la décision elle-même, qu’au niveau de la sanction imposée.