CP36/26-0043
Gegrond
CP - Haren
Klachtencommissie
Voorlopige maatregel
Tucht
Fouille op het lichaam
DISCIPLINAIRE - MESURE PROVISOIRE - FOUILLE
- Quant à la mesure provisoire du 27 janvier 2026
Le plaignant mentionne qu’il a été placé en cellule de punition à titre de mesure provisoire. La direction, qui n’a pas remis d’observations, ne contredit pas cette version.
La mesure provisoire s’en trouve illégale ; une mesure provisoire ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition .
Cette plainte est dès lors fondée. La mesure provisoire doit être annulée et supprimée du registre disciplinaire du plaignant.
- Quant à la fouille au corps du 27 janvier 2026
La décision de fouille au corps doit être motivée, écrite et notifiée au détenu au plus tard vingt-quatre heures après que la fouille a eu lieu . Aucune de ces conditions n’a été rencontrée dans le cas présent.
Eu égard à ce qui précède, cette plainte est fondée. La décision de fouille au corps est illégale
- Quant à la sanction disciplinaire du 30 janvier 2026
La sanction de 3 jours d’enfermement en cellule de punition est légale. Elle est toutefois disproportionnée.
En effet, le placement en cellule de punition est la sanction la plus sévère, qui doit être réservée aux cas les plus graves en dernier recours. Cette sanction a un impact important sur le bien-être de la personne placée en cellule de punition. Il est donc nécessaire de l’appliquer avec parcimonie et retenue, et uniquement quand d’autres sanctions ne peuvent pas atteindre le même but. La direction ne motive toutefois les raisons pour lesquelles un placement en cellule de punition était nécessaire, d’autant plus au vu du contexte décrit par le plaignant.
- Quant à la mesure provisoire du 27 janvier 2026
Le plaignant mentionne qu’il a été placé en cellule de punition à titre de mesure provisoire. La direction, qui n’a pas remis d’observations, ne contredit pas cette version.
La mesure provisoire s’en trouve illégale ; une mesure provisoire ne peut jamais servir de sanction disciplinaire immédiate et ne peut être effectuée dans une cellule de punition .
Cette plainte est dès lors fondée. La mesure provisoire doit être annulée et supprimée du registre disciplinaire du plaignant.
- Quant à la fouille au corps du 27 janvier 2026
La décision de fouille au corps doit être motivée, écrite et notifiée au détenu au plus tard vingt-quatre heures après que la fouille a eu lieu . Aucune de ces conditions n’a été rencontrée dans le cas présent.
Eu égard à ce qui précède, cette plainte est fondée. La décision de fouille au corps est illégale
- Quant à la sanction disciplinaire du 30 janvier 2026
La sanction de 3 jours d’enfermement en cellule de punition est légale. Elle est toutefois disproportionnée.
En effet, le placement en cellule de punition est la sanction la plus sévère, qui doit être réservée aux cas les plus graves en dernier recours. Cette sanction a un impact important sur le bien-être de la personne placée en cellule de punition. Il est donc nécessaire de l’appliquer avec parcimonie et retenue, et uniquement quand d’autres sanctions ne peuvent pas atteindre le même but. La direction ne motive toutefois les raisons pour lesquelles un placement en cellule de punition était nécessaire, d’autant plus au vu du contexte décrit par le plaignant.